Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, le maire de la commune de Saint-Cyprien demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins de constater l’état de l’immeuble sis 1 rue J. Dunoyer, sur la commune de Saint-Cyprien (24220), sur la parcelle cadastrée section AB n°283, et de préciser les mesures provisoires et immédiates à mettre en œuvre de nature à mettre fin aux dangers.

Le maire soutient que l’immeuble concerné, dont M^me F B, MM. Alain et Francis E, M^me C E et M^me A D sont propriétaires, présente un risque pour la sécurité publique et nécessite des mesures immédiates.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes :1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers () / 4° L’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

2. Aux termes de l’article L. 511-8 du même code : « La situation d’insalubrité mentionnée au 4° de l’article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l’agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l’article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d’hygiène et de santé, remis au représentant de l’Etat dans le département préalablement à l’adoption de l’arrêté de traitement d’insalubrité. / Les autres situations mentionnées à l’article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l’expert désigné en application de l’article L. 511-9. »

3. Le maire de Saint-Cyprien demande au juge des référés de désigner un expert afin d’examiner l’immeuble sis 1 rue J. Dunoyer, sur la commune de Saint-Cyprien (24220), sur la parcelle cadastrée section AB n°283, de dresser constat de son état et de proposer des mesures de nature à mettre fin aux dangers. Les pièces produites témoignent de l’insalubrité de l’immeuble, résultant notamment d’importantes infiltrations d’eau par le toit et les murs mais aucune des pièces versées, ni les écritures de la commune, ne laissent supposer que la solidité de l’immeuble est en cause. Ce sont dès lors les dispositions de l’article L. 511-8 qui s’appliquent à la situation de l’immeuble et non celles de l’article L. 511-9 confiant au tribunal administratif le soin de désigner un expert à la demande de l’autorité compétente en cas de péril imminent. Par suite les conclusions du maire de Saint-Cyprien tendant à la désignation d’un expert ne peuvent être accueillies.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la commune de Saint-Cyprien est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Cyprien et à M^me F B, MM. Alain et Francis E, M^me C E et à M^me A D.

Fait à Bordeaux, le 22 juin 2022.

La présidente,

Cécile MARILLER

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,