Désistement 19 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Guadeloupe, 19 juin 2025, n° 2500504 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Guadeloupe |
| Numéro : | 2500504 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, M. B A, représenté par Me Joanna Podan, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté RF/n° 2025/20 du 13 mars 2025, par lequel le préfet de la Guadeloupe lui refuse le séjour et l’oblige à quitter le territoire dans le délai de 30 jours, avec interdiction de retour d’un an ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Me Podan renonçant dans ce cas à percevoir la part contributive de l’État allouée au titre de l’aide juridictionnelle.
Par un acte, enregistré le 13 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant de nationalité haïtienne, né le 21 novembre 1961 à Jacmel (Haïti), déclare être entré sur le territoire français en 1978 à l’âge de 17 ans, démuni de visa. Titulaire depuis le 7 octobre 1993 d’une carte de résident, après 31 années de présence régulière sur le territoire, il a sollicité le renouvellement de son titre, dont la demande a été rejetée. Par la présente requête, M. A demande, d’une part, au tribunal de suspendre l’arrêté RF/n° 2025/20, par lequel le préfet de la Guadeloupe lui refuse le séjour et l’oblige à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, avec interdiction de retour d’un an et, d’autre part, d’enjoindre à la même autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler.
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () ; / 1° Donner acte des désistements ; / ().".
3. Par un acte, enregistré le 13 juin 2025, M. A, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Basse-Terre, le 19 juin 2025.
Le vice-président,
Signé :
Jean-Laurent SANTONI
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière
Signé :
L. LUBINO
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Développement durable ·
- Objectif ·
- Logement ·
- Plan ·
- Communauté de communes ·
- Habitat ·
- Pays ·
- Urbanisation ·
- Délibération
- Enseignement à distance ·
- Valeur ajoutée ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Vérification de comptabilité ·
- Education ·
- Procédures fiscales ·
- Taxation ·
- Livre ·
- Étudiant
- Justice administrative ·
- Boulangerie ·
- Juge des référés ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Stabilité économique ·
- Légalité ·
- Liberté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Étudiant ·
- Réinsertion sociale ·
- Recours gracieux ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Champagne
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Allemagne ·
- Enfant ·
- Aide ·
- Personnes
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Atteinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Alcool ·
- Vérification ·
- Suspension ·
- Contrôle ·
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Erreur de droit ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Autorisation provisoire ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Critère ·
- Mentions ·
- Capacité ·
- Action sociale ·
- Tierce personne ·
- Handicap ·
- Périmètre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Espagne ·
- Entretien ·
- Ressortissant ·
- Transfert ·
- Droit d'asile ·
- Pays tiers ·
- Langue ·
- Parlement européen
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Durée ·
- Enfant ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Atteinte disproportionnée
- Environnement ·
- Stockage des déchets ·
- Installation classée ·
- Installation de stockage ·
- Enregistrement ·
- Parcelle ·
- Rubrique ·
- Justice administrative ·
- Site ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.