Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Paccard, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite du 26 juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Paccard au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition tenant à l’urgence est satisfaite ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors que :

- la commission du titre de séjour n’a pas été consultée ;

- la décision méconnaît les dispositions de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il en remplit les conditions ;

- la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête et demande le rejet de la demande présentée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2603238 tendant à l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 6 mars 2026 tenue en présence de M^me Zerari, greffière d’audience, M. Gonneau a lu son rapport et a entendu les observations de M^e Paccard, représentant M. B… qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B…, de nationalité algérienne, a présenté une demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien valable dix ans le 26 mars 2025. En l’absence de réponse de l’administration, il demande la suspension de l’exécution de la décision implicite du 26 juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Cette condition d’urgence est, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour. Par suite, M. B… demandant la suspension du refus de renouvellement du titre de séjour qui lui a été opposé et le préfet des Bouches-du-Rhône ne faisant état d’aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En l’état de l’instruction le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien, aux termes desquelles le certificat de résidence valable dix ans est renouvelé automatiquement, est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Il résulte de ce qui précède que l’exécution de la décision implicite du 26 juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B… doit être suspendue.

La présente décision implique, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet des Bouches-du-Rhône procède au réexamen de la demande de M. B… dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et lui délivre sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente.

M. B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Paccard, avocate de M. B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 000 euros à M^e Paccard.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite du 26 juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B… est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la demande de M. B… dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente.

Article 3 : Sous réserve que M^e Paccard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 000 euros à M^e Margaux Paccard, avocate de M. B…, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Margaux Paccard et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le juge des référés,

signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,