Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Djimi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 17 novembre 2025 du préfet de la Guadeloupe, portant refus de délivrance de l’attestation de demandeur d’asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demandeur d’asile, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence est présumée, dès lors que la mesure d’éloignement litigieuse peut être exécutée d’office à tout moment ;

- le refus de délivrance de l’attestation de demandeur d’asile et l’obligation de quitter le territoire français sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où le dépôt d’une demande d’asile est une liberté fondamentale, alors en l’espèce que la situation à Haïti est chaotique et qu’il vit en Guadeloupe depuis 21 ans et dispose de revenus; ces décisions méconnaissant également les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, compte tenu des risques qu’il encourt en cas de retour en Haïti, pays qui connaît actuellement une situation de violence généralisée ;

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir notamment que le réexamen de sa demande d’asile ayant été définitivement rejetée le 24 mars 2010, le requérant se trouvait dans le cas défini au 2° de l’article L.5421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2501227, enregistrée le 27 novembre 2025, par laquelle M. B…, demande l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Santoni, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience, le 9 decembre 2025 à 10h15.

A été entendus aux cours de l’audience publique, en présence de M^me Cétol, greffière le rapport de M. Santoni, juge des référés ;

Les observations de M. B…, qui fait valoir l’atteinte à sa vie privée et familiale.

Après avoir prononcé, à l’issue de l’audience du 9 décembre 2025, la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant haïtien, né le 3 novembre 1979 à Anse-Galet (Haïti), demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution l’arrêté l’exécution de l’arrêté du 17 novembre 2025 du préfet de la Guadeloupe, portant refus de délivrance de l’attestation de demandeur d’asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours;

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En ce qui concerne le doute sérieux quant au refus de délivrance de l’attestation de demandeur d’asile :

3.Aux termes de l’article L.542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance. » ;

4.Aux termes de l’article L.542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : a) une décision d’irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l’article L. 531-32 ; b) une décision d’irrecevabilité en application du 3° de l’article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d’irrecevabilité dans les conditions prévues à l’article L. 753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l’étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l’article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ;2° Lorsque le demandeur :a) a informé l’office du retrait de sa demande d’asile en application de l’article L. 531-36 ;b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité par l’office en application du 3° de l’article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d’éloignement ;c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d’une première demande de réexamen ;d) fait l’objet d’une décision définitive d’extradition vers un Etat autre que son pays d’origine ou d’une décision de remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen ou d’une demande de remise par une cour pénale internationale. Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve du respect des stipulations de l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.» ; l’article R. 521-10 du même code dispose que : « Lorsque l’étranger se trouve dans le cas prévu aux c ou d du 2° de l’article L. 542-2, le préfet peut prendre à son encontre une décision de refus de délivrance de l’attestation de demande d’asile ».

5.Il résulte de l’instruction que le rejet de la première demande d’asile formulée par la requérant en 2005 a été notifié par l’OFPRA en 2005 et confirmé par la CNDA en 2008 et le réexamen de sa demande d’asile a été rejeté par l’OFPRA en 2009 et confirmé par la CNDA en 2010. Ainsi le requérant se trouvait dans la situation où, bien qu’il ait présenté une seconde demande de réexamen, son droit au maintien sur le territoire avait pris fin et où le préfet pouvait, par application des dispositions des articles L. 542-2 et R. 521-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lui refuser la délivrance d’une attestation de demande d’asile. S’il appartenait à l’autorité administrative, avant de prendre cette décision, de tenir compte des éléments nouveaux éventuellement produits par M. B…, celui-ci se borne à faire valoir que la situation en Haïti est chaotique. Cette seule affirmation ne peut être regardée comme présentant le caractère d’un élément nouveau susceptible de justifier l’octroi d’une protection internationale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à l’obligation de quitter le territoire français :

6.En se bornant à soutenir qu’il vit en Guadeloupe depuis 21 ans et qu’il dispose de revenus, sans le justifier et donc sans démontrer ni la stabilité, ni l’intensité de sa vie sur le territoire français, ni la suffisance de revenus pour s’y maintenir, et alors qu’il a fait l’objet de trois mesures d’éloignement en 2011, 2017 et 2018 qu’il n’a pas exécutées, le requérant ne démontre pas l’illégalité de cette décision. Enfin, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont inopérants à l’endroit de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n’a ni pour objet, ni pour effet, de fixer le pays de destination en cas d’exécution d’office.

7. Il résulte de tout ce qui précède sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition liée à l’urgence, que le requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 9 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

J-L. SANTONI

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L’adjointe à la greffière en chef

Signé

A. Cétol