Tribunal administratif de Guyane, 15 septembre 2023, n° 2300491

TA Guyane
Rejet 15 septembre 2023

Arguments

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Rejeté
Prématurité de la requête
La cour a estimé que la requête était prématurée, car elle a été déposée avant qu'une décision implicite de rejet de la demande de régularisation n'ait été prise par l'administration.

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Sur la décision

Référence :	TA Guyane, 15 sept. 2023, n° 2300491
Juridiction :	Tribunal administratif de Guyane
Numéro :	2300491
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. B A conteste le refus du maire de Cayenne de procéder à la régularisation de sa rémunération du mois d’août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a formulé une demande de régularisation de sa rémunération au maire de Cayenne le 17 mars 2023. Sa requête devant le tribunal a été enregistrée le 27 mars 2023 soit, moins de deux mois après la demande adressée au maire et avant que ne soit née une décision au moins implicite de rejet de sa demande. Dès lors, sa requête, qui est prématurée, ne peut qu’être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2023.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC