Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Balima, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane à lui délivrer un rendez-vous à bref délai sous astreinte de 150 euros par jour de retard, afin qu’elle puisse déposer une demande de délivrance de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros à M^e Balima au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle séjourne de manière stable sur le territoire français depuis 2016, qu’elle est la mère d’un enfant scolarisé sur le territoire, qu’elle a adressé un courrier au préfet de la Guyane, réceptionné le 26 juin 2023, sollicitant un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, et que l’absence de réponse de l’administration la place dans une situation précaire et l’expose à une mesure d’éloignement ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que le silence de l’administration auquel elle se heurte l’empêche de faire examiner sa demande de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu’une décision favorable a été prise le 15 septembre 2025, et qu’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable pour la période du 15 septembre 2025 au 14 septembre 2026, a été mise en fabrication.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante haïtienne née en 2001 demande au juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous, afin qu’elle puisse déposer une demande de délivrance de titre de séjour.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

2.

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, en application des dispositions précitées.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

3.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

4.

Il ressort de l’extrait de la fiche de M^me B… dans le Fichier National des Etrangers (FNE), produit par le préfet de la Guyane le 26 septembre 2025, que le 17 septembre 2025, soit antérieurement à l’introduction de la requête, ce dernier a édité une carte de séjour temporaire valable du 15 septembre 2025 au 14 septembre 2026. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte, qui étaient dépourvues d’objet dès leur introduction, doivent être rejetées comme irrecevables.

5.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

J. AREXIS