Tribunal administratif de Guyane, 20 janvier 2026, n° 2502133
TA Guyane
Rejet 20 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a jugé que la requête ne pouvait pas être régularisée et qu'elle était manifestement irrecevable, car elle ne visait pas une décision susceptible de recours.

  • Accepté
    Lien entre l'annulation et l'indemnisation

    La cour a estimé que les conclusions indemnitaires étaient également irrecevables en raison du rejet de la demande d'annulation.

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Sur la décision

Référence :
TA Guyane, 20 janv. 2026, n° 2502133
Juridiction : Tribunal administratif de Guyane
Numéro : 2502133
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 3 février 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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