Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et des mémoires, respectivement enregistrés le 3 février 2026, le 4 février 2026, le 12 février 2026 et le 1er mars 2026, M. A… C… B…, représenté par M^e Rivière demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous en vue d’enregistrer sa demande de carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire de la protection subsidiaire », sans délai suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L.761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi de 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie en raison de l’absence de diligences de l’administration depuis de nombreux mois, alors qu’il a vainement entrepris des démarches de prise de rendez-vous, qu’i est exposée à des risques de placement en retenue, qu’il est privé de la possibilité d’accéder à une formation professionnelle, de renouveler ses droits à l’assurance maladie et d’effectuer toute démarche administrative ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle lui permettra de faire examiner sa demande de titre de séjour, alors que ses démarches de prise de rendez-vous sont demeurées infructueuses ;

- la mesure sollicitée n’est pas de nature à faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 4 février 2026 au préfet de la Guyane, qui n’a pas produit d’observations.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant haïtien né en 1983 a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l’OFPRA du 18 mars 2025. Il a tenté de déposer une demande de titre de séjour en tant que « bénéficiaire de la protection subsidiaire » sur le site de l’ANEF. Ses démarches se sont révélées infructueuses. Par sa requête, M. B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui fixer un rendez-vous en vue d’enregistrer sa demande de carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire de la protection subsidiaire ».

2. Le requérant a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale le 10 février 2026. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’aide juridictionnelle provisoire.

3. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

4. Il résulte de l’instruction que la préfecture de la Guyane a adressé le 5 février 2026 un courriel à son conseil fixant un rendez-vous à M. B… le 11 février à 08 :10 heures aux fins de faire procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour sur le téléservice ANEF. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l’attribution d’un rendez-vous en vue de l’enregistrement de sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’attribution d’un rendez-vous en vue d’enregistrer sa demande de carte de séjour pluriannuelle « bénéficiaire de la protection subsidiaire ».

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B…, à M^e Rivière et au ministre de l’intérieur.

Copie sera adressée pour information au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

R. DELMESTRE GALPE