Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2026, M. C… A…, représenté par M^e Benane, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 22 août 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de rendez-vous en vue de l’enregistrement d’une demande de changement de statut d’étudiant vers celui de salarié ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui remettre dans cette attente un récépissé l’autorisant à travailler dans un délai de 7 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la condition d’urgence :

- l’urgence est avérée, dès lors qu’il se trouve dans une situation administrative précaire et exposé à un risque d’éloignement alors qu’il a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais, et qu’il est privé de toutes ressources financières puisqu’il était titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste de développeur informatique mais qu’en raison de la clôture de sa demande de titre de séjour, il n’a pu prendre ses fonctions et a, en conséquence, perdu son contrat de travail et ne peut répondre à toute autre offre d’emploi ;

Sur les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige :

- la décision a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le préfet de police ne pouvait classer sans suite sa demande de renouvellement au motif de l’absence de transmission d’une autorisation de travail, alors qu’il appartenait à l’administration préfectorale d’instruire la demande d’autorisation déposée par l’employeur ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et d’erreur de droit au regard de l’article R. 431-11 du CESEDA et L. 114-5 du CRPA, en l’absence de demande de pièce complémentaire.

Vu

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation n° 2600361, enregistrée le 6 janvier 2026.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B… en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 28 janvier 2026 en présence de M^me Tardy-Panit, greffière d’audience, M^me B… a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. C… A…, ressortissant algérien né le 7 décembre 2000, titulaire d’un certificat de résidence algérien mention « étudiant-élève » valable jusqu’au 15 octobre 2025, a déposé le 8 août 2025 une demande de renouvellement de titre avec une demande de changement de statut vers celui de salarié et a été muni d’une attestation de dépôt de sa demande. Il demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 22 août 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de rendez-vous en vue de l’enregistrement d’une demande de changement de statut.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Et, selon l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence.

M. A… n’a pas joint à sa requête la décision du 22 août 2025 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de rendez-vous en vue de l’enregistrement d’une demande de changement de statut, décision dont il demande à la juge des référés de suspendre l’exécution, et il ne justifie pas être dans l’impossibilité de produire cette décision.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… est irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 5 février 2026.

La juge des référés,

signé

A. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.