Tribunal administratif de La Réunion, 19 août 2025, n° 2500072

TA La Réunion
Rejet 19 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que le demandeur n'a pas justifié avoir exercé un recours administratif avant de soumettre sa contestation au tribunal, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.
Accepté
Irrecevabilité de la demande de frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui entraîne le rejet de toutes les conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 19 août 2025, n° 2500072
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2500072
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre DESFARGESPierre-Henry DESFARGES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M. C A B, représenté par M^e Desfarges, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle, demande au tribunal :

1°) de le décharger de l’obligation de payer la somme de 745 euros mise à sa charge par la caisse d’allocations familiales (CAF) de La Réunion au titre d’un indu d’allocation de logement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son avocat au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2025, la CAF conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation (CCH) ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ».

2. Il résulte des articles L. 825-2 et R. 825-1 du CCH que les contestations relatives aux aides personnelles au logement doivent donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d’un recours administratif auprès de l’organisme gestionnaire. En l’espèce, M. A B, qui s’est borné à indiquer à la CAF, par son courrier du 15 avril 2024, qu’il souhaitait connaître le motif précis de sa dette, ne justifie pas avoir exercé un recours administratif avant de soumettre au tribunal sa contestation de l’indu d’allocation de logement mis à sa charge le 29 mars 2024 pour un montant de 745 euros.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la CAF de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 19 août 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.