Tribunal administratif de La Réunion, 5 juin 2025, n° 2500815

TA La Réunion
Rejet 5 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a estimé que les conclusions du demandeur s'analysent comme des demandes d'injonction à l'administration, ce qui n'est pas de la compétence du juge administratif en l'absence de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 5 juin 2025, n° 2500815
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2500815
Type de recours :	Autorisation
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, M. B A demande au tribunal de « faire le nécessaire, dans l’intérêt de l’ordre public, pour limiter ces nuisances de façon pérenne, et de faire respecter la quiétude du quartier Saint-Jacques ».

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit à peine d’irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration, ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci.

3. M. A se plaint des nuisances sonores provenant de la mosquée du quartier Vauban à Saint-Denis et demande au tribunal « faire le nécessaire, dans l’intérêt de l’ordre public, pour limiter ces nuisances de façon pérenne, et de faire respecter la quiétude du quartier Saint-Jacques ». De telles conclusions doivent s’analyser comme des conclusions à fins d’injonction à titre principal, la requête ne comportant pas de conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative. Dès lors, ces conclusions sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Saint-Denis le 5 juin 2025

Le magistrat désigné,

M. BANVILLET

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.