Tribunal administratif de La Réunion, 10 avril 2025, n° 2500544
TA La Réunion
Rejet 10 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Compétence de l'administration pour les demandes gracieuses

    La cour a estimé que la demande d'autorisation préalable était de nature gracieuse et relevait uniquement de la compétence de l'administration, ce qui rendait la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA La Réunion, 10 avr. 2025, n° 2500544
Juridiction : Tribunal administratif de La Réunion
Numéro : 2500544
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de La Réunion, 10 avril 2025, n° 2500544