Non-lieu à statuer 24 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 24 sept. 2025, n° 2500327 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2500327 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, M. et Mme B… A… et C… contestent la taxe sur les logements vacants mise à leur charge au titre de l’année 2024 pour le bien situé 75 rue Mikhail Gorbatchev au Tampon.
Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer, le dégrèvement sollicité ayant été accordé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, M. et Mme B… ont obtenu le dégrèvement attendu. Ainsi, la requête est devenue sans objet.
ORDONNE :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B… A… et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 24 septembre 2025.
Le vice-président,
M.-A. AEBISCHER
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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