Désistement 3 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 3 avr. 2025, n° 2400951 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2400951 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) de condamner le service de la navigation aérienne à lui verser une somme de 1 000 euros au titre du préjudice financier subi suite à la perte de ses denrées alimentaires résultant de pannes de courant répétées au sein de son logement administratif ;
2°) d’enjoindre au service de la navigation aérienne de lui accorder un logement administratif décent et de prendre en charge son déménagement ;
3°) d’enjoindre au service de la navigation aérienne, dans l’attente de la disponibilité d’un logement administratif décent, de procéder à la mise en conformité électrique de son logement administratif actuel, assortie de la suspension du paiement des loyers dus au cours de la période de travaux et de procéder à son relogement temporaire durant ces travaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2025, Monsieur A a déclaré se désister de la procédure engagée devant le tribunal. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Saint-Denis, le 3 avril 2025
La présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER.
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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