Tribunal administratif de La Réunion, 11 juin 2025, n° 2401024

TA La Réunion 11 juin 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence du tribunal administratif de La Réunion
La cour a jugé que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux pensions est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension, ce qui dans ce cas est le tribunal administratif de Rennes.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 11 juin 2025, n° 2401024
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2401024
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Rennes
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du service des retraites de l’Etat du 24 juin 2024 rejetant sa demande de révision de pension concernant ses droits à la majoration pour enfants.

Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, le ministre chargé des comptes publics expose que le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Rennes et conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ».

2. Il résulte des dispositions de l’article R. 312-13 du même code que le tribunal compétent pour statuer sur un litige relatif aux pensions civiles et militaires de retraite est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension. En l’espèce, le comptable assignataire de la pension de M. A a son siège dans le ressort du tribunal administratif de Rennes. Dès lors, c’est ce tribunal, et non le tribunal administratif de La Réunion, qui est compétent pour statuer sur la requête de M. A dirigée contre la décision de refus de révision de pension du 24 juin 2024.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, à M. B A et au ministre chargé des comptes publics.

Fait à Saint-Denis, le 11 juin 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.