Tribunal administratif de La Réunion, 27 mai 2025, n° 2300501

TA La Réunion
Désistement 27 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la régularisation de la situation
La cour a constaté que la situation de Mme B avait été régularisée, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Obligation de la CAF de régulariser la situation
La cour a noté que la situation de Mme B avait déjà été régularisée, rendant cette demande sans fondement.
Rejeté
Préjudice subi du fait des décisions de la CAF
La cour a rejeté cette demande, considérant que la situation avait été régularisée et qu'aucun préjudice n'était établi.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 27 mai 2025, n° 2300501
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2300501
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, M. et M^me B A et C demandent au tribunal d’annuler les décisions de la CAF de La Réunion du 9 janvier 2023, d’enjoindre à la CAF d’agir en vue de la régularisation de leur situation et de condamner la CAF à leur verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts.

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, la CAF expose que la situation de M^me B a été régularisée à l’égard de l’indu de RSA et conclut au rejet de la requête.

Une demande de mémoire récapitulatif a été adressée à M. B le 4 avril 2025 sur le fondement du 2ème alinéa de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».

2. Aux termes du 2ème alinéa de l’article R. 611-8-1 du même code : « Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l’issue duquel, à défaut d’avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l’alinéa précédent, la partie est réputée s’être désistée de sa requête (). La demande de production d’un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ».

3. En application des dispositions précitées du 2ème alinéa de l’article R. 611-8-1, M. et M^me B ont été invités, par un courrier du président de la formation de jugement du 4 avril 2025, à produire un mémoire récapitulatif dans le délai d’un mois. Ce courrier précisait qu’à défaut de production de ce mémoire récapitulatif dans le délai imparti, l’auteur de la requête serait réputé s’en être désisté. Aucun mémoire récapitulatif n’a été présenté dans le délai d’un mois suivant la réception du courrier susmentionné. Ainsi, M. et M^me B sont réputés s’être désistés de leur requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B et à la CAF de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 27 mai 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.