Désistement 25 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 25 sept. 2025, n° 2301233 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2301233 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 septembre 2023 et 9 février 2024, l’association Arar Soins A Domicile (ARAR SAD), représentée par Me Quandalle Bernard, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle l’inspecteur du travail de la DEETS de La Réunion a refusé d’autoriser le licenciement de M. A B ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, a été présenté par M. A B.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, l’association Arar Soins A Domicile a déclaré se désister purement et simplement de sa demande.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). »
2. Par un mémoire enregistré le 27 août 2025, l’association Arar soins à domicile a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Arar soins à domicile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Arar soins à domicile, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à M. A B.
Fait à Saint-Denis, le 25 septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre
A. BLIN
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Certificat d'urbanisme ·
- Commune ·
- Réseau ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Incendie ·
- Substitution ·
- Exploitation ·
- Extensions
- Camping ·
- Inondation ·
- Risque naturel ·
- Pierre ·
- L'etat ·
- Associé ·
- Prévention des risques ·
- Expropriation ·
- Responsabilité sans faute ·
- État
- Responsabilité sans faute ·
- Dégradations ·
- Violence ·
- L'etat ·
- Charge publique ·
- Justice administrative ·
- Société publique locale ·
- Décès ·
- Dommage ·
- Commettre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- École maternelle ·
- Commissaire de justice ·
- Ouvrage ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Demande ·
- Assurance tous risques
- Immigration ·
- Pays ·
- Médecin ·
- Droit d'asile ·
- Traitement ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Santé ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Acte ·
- Conclusion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Réseau ·
- Immeuble ·
- Dommage ·
- Mission ·
- Expert ·
- Juge des référés ·
- Débours ·
- État
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Forêt ·
- Sociétés ·
- Suspension ·
- Maire ·
- Voirie ·
- Juge des référés
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Signature ·
- Auteur ·
- Délai ·
- Armée ·
- Militaire ·
- Qualité pour agir ·
- Pièces ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Prestation familiale ·
- Annulation ·
- Suspension ·
- Allocations familiales ·
- Allocation
- Carte de séjour ·
- Justice administrative ·
- Citoyen ·
- Union européenne ·
- Attestation ·
- Ressortissant ·
- Pays tiers ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Étranger
- Décision implicite ·
- Détention d'arme ·
- Justice administrative ·
- Permis de chasse ·
- Abrogation ·
- Abroger ·
- Dessaisissement ·
- Commissaire de justice ·
- Interdit ·
- Fichier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.