Tribunal administratif de La Réunion, 23 juin 2025, n° 2401652

TA La Réunion
Désistement 23 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Dépenses non justifiées
La cour a estimé que M me A n'a pas établi avoir exposé des frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 23 juin 2025, n° 2401652
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2401652
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Stefan WANDREY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2024, M^me B A, représentée par M^e Wandrey, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de La Réunion a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Réunion de lui délivrer une carte de résident.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, M^me A conclut au non-lieu à statuer sur sa requête et à ce que soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la loi du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Baizet, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, M^me A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction au motif qu’elle a obtenu satisfaction et qu’une carte de séjour lui a été délivrée le 13 janvier 2025. Ce faisant M^me A doit être regardée comme se désistant desdites conclusions. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, M^me A n’établissant pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 23 juin 2025.

La magistrate désignée,

E. BAIZET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.