Tribunal administratif de La Réunion, 22 avril 2026, n° 2301250

TA La Réunion
Désistement 22 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

M. B… A… demandait la condamnation de la rectrice de l'académie de La Réunion à lui verser une somme de 16 022,37 euros en réparation de préjudices subis. Il sollicitait également le remboursement de frais de justice.

La rectrice de l'académie de La Réunion concluait au rejet partiel de la requête. Suite à un accord trouvé lors d'une médiation, M. A… a déclaré se désister de sa requête.

Le tribunal, se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a donné acte du désistement d'instance de M. A….

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, 22 avr. 2026, n° 2301250
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2301250
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	29 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie POTHIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre 2023 et 14 mai 2024, M. B… A…, représenté par M^e Pothin, demande au tribunal :

1°) de condamner la rectrice de l’académie de La Réunion à lui verser la somme de 16 022,37 euros en réparation des préjudices subis ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, la rectrice de l’académie de La Réunion conclut à un rejet partiel de la requête.

Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, M. A… déclare se désister de sa requête suite à un accord trouvé entre les parties lors de la médiation.

Le président du tribunal a désigné M. Jégard, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 30 mars 2026, M. B… A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 22 avril 2026.

Le magistrat délégué,

X. JÉGARD

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.