Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, et un mémoire enregistré le 21 janvier 2026, ce dernier non communiqué, la société Amarante le plus naturellement, représentée par M^e Golab, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos 2016, 2017 et 2018 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 2015 au 31 août 2018 auxquels elle a été assujettie ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

les factures émises par la société Butterfly doivent être admises en déduction, en tant que charges ;

il en va de même des autres charges en litige, des frais de repas et des frais de mise à disposition des véhicules et du carburant ;

c’est à tort que le service a remis en cause les déductions de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été pratiquées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, le directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Errera,

- les conclusions de M. Coz, rapporteur public,

- et les observations de M^e Golab, pour la société Amarante le plus naturellement.

Considérant ce qui suit :

1. La société Amarante le plus naturellement a pour objet social la vente à distance de produits de confort pour personnes âgées. Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2018, étendue jusqu’au 31 août 2018 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. À l’issue de ce contrôle, des rehaussements en matière d’impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés par une proposition de rectification en date du 8 août 2019. Les sommes correspondantes ont été mises en recouvrement les 3 et 14 janvier 2022. Par la présente requête, la société Amarante le plus naturellement demande au tribunal de la décharger de ces rappels.

Sur l’étendue du litige :

2. Par une décision en date du 21 février 2023, postérieure à l’introduction de la requête, le service a procédé à un dégrèvement partiel des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, à concurrence d’un montant de 727 euros. Par suite, les conclusions de la société requérante à fin de décharge sont devenues sans objet à hauteur de ce montant, et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin de décharge :

En ce qui concerne la charge de la preuve :

3. Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition ». Aux termes de l’article R* 193-1 du même code : « Dans le cas prévu à l’article L. 193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré ».

4. En l’espèce, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ayant été établis selon la procédure de taxation d’office, la charge de la preuve incombe, dans cette mesure, à la société requérante.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions :

5. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (…) ». Pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les frais et charges doivent être exposés dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise, correspondre à une charge effective, être appuyés de justifications suffisantes et être compris dans les charges de l’exercice au cours duquel ils ont été engagés.

6. Il résulte de l’instruction que le service a remis en cause la déduction du bénéfice de la société requérante, en tant que charges, des prestations d’animation commerciale facturées le 5 octobre 2016 par la société Butterfly, au titre de la période allant d’avril 2016 à mars 2017, pour un montant de 84 000 euros hors taxes, et a rejeté la taxe sur la valeur ajoutée déduite à tort, d’un montant de 10 800 euros hors taxes. Le service a estimé que la réalité des prestations facturées n’avait pas été justifiée, en l’absence de production d’un contrat spécifique liant les parties et en l’absence de production par la société d’élément précis concernant le travail effectivement réalisé par la société Butterfly au titre des prestations en litige. Pour contester ce refus, la société requérante soutient que le recours à la société Butterfly était nécessaire au titre de l’animation commerciale. Il résulte toutefois de l’instruction qu’aucun élément ne permet d’établir en quoi il aurait été dans l’intérêt de la société requérante de recourir aux services de la société Butterfly, étant observé que la société requérante s’adressait à la société Investissement et développement (ID) dans le cadre d’une sous-traitance. Les documents produits par la société requérante ne permettent pas de justifier de la réalité de prestations au titre de l’animation commerciale. Il en va de même des dépenses présentées comme engagées au titre du transfert de personnel de la société ID au profit de la société requérante dans le cadre d’une cession partielle d’activité, pour un montant de 54 000 euros hors taxe. Par suite, les dépenses ainsi comptabilisées comme charges ne peuvent être regardées comme ayant été engagées dans l’intérêt de l’entreprise, et c’est à bon droit que le service, qui en a établi le caractère non déductible, en a remis en cause la déduction.

7. Le service, après avoir constaté au cours des opérations de contrôle que les opérations d’expédition des colis à la clientèle étaient sous-traitées à la société Oleane, a également remis en cause la déduction du bénéfice de la société requérante, en tant que charges, de fournitures d’achats de cartons, pour un montant de 1 740 euros hors taxe, et rejeté la taxe sur la valeur ajoutée déduite à tort, d’un montant de 358 euros. La société requérante, qui se borne à invoquer des considérations générales tenant au fonctionnement du groupe de sociétés, n’apporte aucun élément permettant de justifier la livraison effective des cartons par la société Butterfly. C’est à bon droit que le service a remis en cause la déduction correspondante.

8. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. / Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n’exercent le droit à déduction qu’au moment de la livraison. 3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. II. 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l’article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; (…). 2. La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures (…) ». Aux termes de l’article 257 bis du même code : « Lors de la transmission à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d’apport à une société d’une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, aucune livraison de biens ou prestation de services n’est réputée intervenir (…) ».

9. Le service a remis en cause, la taxe sur la valeur ajoutée déduite au titre d’une opération de cession partielle d’une activité de télémarketing intervenue par convention du 1er avril 2017 entre les sociétés Nat Call (devenue la société Amarante le plus naturellement) et ID, en considérant que cette convention de cession partielle d’activité, et prévoyant la reprise également partielle du personnel d’exploitation, le droit d’exploiter le fichier de clientèle, et un engagement de non-concurrence, revêtait le caractère d’une cession de fonds de commerce. Le service a considéré qu’à ce titre, l’opération ne donnait pas lieu à taxation au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, la société requérante ne pouvant donc prétendre déduire la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à cette opération. Pour contester ce rappel de taxe sur la valeur ajoutée, la société requérante se borne à soutenir que l’opération en cause ne porte pas sur une activité économique autonome au sens et pour l’application des dispositions de l’article 257 bis du code général des impôts, en l’absence de transfert des salariés. Toutefois, il résulte de l’instruction que les dispositions de la convention produite à l’appui de la facture litigieuse permettaient d’établir qu’il s’agissait d’une cession partielle de fonds de commerce entre deux sociétés assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, et qu’en outre, comme l’a relevé le service, cette cession avait été comptablement enregistrée comme une cession partielle de fonds de commerce. Il suit de là que c’est à bon droit que le service a procédé au rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant.

10. Le service a également remis en cause la déduction de dépenses comptabilisées au sein d’un compte de charges, pour un montant total de 12 000 euros, et correspondant à l’acquisition, par la société Amarante le plus naturellement, de trois fichiers de prospection de clientèle auprès de la société ID. Le service a considéré que ces acquisitions constituaient des dépenses correspondant à des immobilisations, et non à des charges, dès lors que l’acquisition de ces fichiers de prospects constituait une source de profits futurs et que leur utilisation par l’entreprise était susceptible de s’étaler sur plusieurs exercices. La société ne conteste pas utilement, par les arguments qu’elle invoque dans ses écritures, cette remise en cause, par le service, du traitement comptable de l’opération litigieuse.

11. Le service a également remis en cause la déduction, en tant que charges, de dépenses présentées comme correspondant à des frais de repas, conduisant à un rehaussement de 1 392 euros au titre de l’exercice clos en 2017, et de 4 496 euros au titre de l’exercice clos en 2018. Le service s’est fondé sur la circonstance que, dans un contexte où l’activité de la société se limite à l’exploitation d’une plate-forme téléphonique à Châteauroux, ces frais correspondent à des dépenses effectuées à Cahors, où se trouve la résidence principale du dirigeant de la société requérante, M. A…, et qu’il n’est pas établi qu’elles correspondent à des repas d’affaires. La société requérante ne produit pas d’éléments probants permettant de remettre en cause cette appréciation.

12. Aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l’article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel ».

13. Sur le fondement des dispositions précitées, le service a remis en cause la déduction, en tant que charges, de dépenses de frais de location de véhicules, et de maintenance de ces derniers. Le service a relevé que, compte tenu de l’activité exercée par la société, l’usage de véhicules utilitaires par les salariés ne pouvait pas être regardé comme nécessaire à l’exercice professionnel, que la société n’avait pas été en mesure de justifier du cadre fixé pour les conditions d’utilisation de ces véhicules, sous la forme d’une clause insérée dans le contrat de travail des salariés ou d’une convention de mise à disposition, et qu’en tout état de cause, la mise à disposition du personnel de véhicules automobiles représente un avantage en nature, devant être comptabilisé conformément aux dispositions précitées de l’article 54 bis du code général des impôts. En l’espèce, il ne résulte pas de l’instruction que la comptabilisation adoptée répondrait à l’exigence d’une comptabilisation explicite des avantages en nature, telle qu’elle résulte des dispositions précitées de l’article 54 bis du code général des impôts. Ainsi, en l’absence d’une comptabilisation dans un compte spécifique aux avantages en nature, c’est à bon droit que le service a remis en cause la déduction des dépenses litigieuses.

14. Le service a, enfin, remis en cause la déduction, en tant que charges, de dépenses de carburant comptabilisées par la société requérante, pour des montants respectifs de 1 040 euros et de 1 591 euros au titre des exercices clos en 2017 et en 2018. La société requérante, qui n’a été pas en mesure de produire de justificatifs attestant de la réalité de ces frais et de leur caractère professionnel, se borne à soutenir que ces frais correspondraient à des rendez-vous au cabinet du comptable de la société, ou à la banque. Par suite, c’est à bon droit que le service a remis en cause la déduction des dépenses litigieuses.

En ce qui concerne les pénalités :

15. Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1. Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : / a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai (…). ».

16. La société requérante ayant manqué à ses obligations de souscription, dans les délais impartis, de déclarations de résultat et de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, c’est à bon droit que le service lui a appliqué la pénalité de 10 % pour défaut de souscription prévue par les dispositions citées au point précédent.

17. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / (…) ». Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (…) la preuve de la mauvaise foi (…) incombe à l’administration ».

18. L’administration a fait application, aux impositions supplémentaires en litige, de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par les dispositions précitées du a de l’article 1729 du code général des impôts. Pour justifier, ainsi que la charge lui en incombe en vertu des dispositions précitées de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, l’application de cette majoration, l’administration a estimé que l’élément intentionnel, nécessaire pour caractériser le manquement délibéré, se déduisait notamment de l’absence totale de justificatifs pour les dépenses relatives au frais de repas, de véhicules et de carburant, en dépit des demandes réitérées du service vérificateur, ainsi que des circonstances dans lesquelles l’acquisition partielle de fonds de commerce mentionnée au point 8 ci-dessus a été effectuée. Par ces motifs, l’administration doit être regardée comme ayant apporté la preuve, qui lui incombe, de l’intention délibérée, et, par suite, du bien-fondé de la majoration pour manquement délibéré dont ont été assortis, en application des dispositions du a de l’article 1729 du code général des impôts, les impositions supplémentaires et rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige.

19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la société Amarante le plus naturellement tendant à la décharge des impositions supplémentaires et rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais d’instance doivent également être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société Amarante le plus naturellement, à concurrence des rappels de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 727 euros dont le service a prononcé le dégrèvement par une décision en date du 21 février 2023.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Amarante le plus naturellement est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Amarante le plus naturellement et au directeur du contrôle fiscal Sud-Pyrénées.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.

Délibéré après l’audience du 26 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Séval, président,

M. Errera, premier conseiller,

M^me Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2026.

Le rapporteur,

signé

A. ERRERALe président,

signé

J.-P. SÉVAL

La greffière,

signé

S. LARDINOIS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.