Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 février 2024, 27 novembre 2024, 3 février 2025 et le 6 février 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de Cilaos sur sa demande présentée par courrier du 21 novembre 2023 en tant qu’elle porte refus de lui verser le solde des indemnités afférentes aux 281,5 jours d’astreintes réalisées entre 2018 et 2023 ;

2°) à titre de régularisation, d’enjoindre à la commune de Cilaos de lui verser la somme de 30 762,32 euros correspondant aux 281,5 jours d’astreintes réalisés entre 2018 et 2023 ;

3°) d’enjoindre à la commune de Cilaos d’assortir ce versement des intérêts de retard ;

4°) de condamner la commune de Cilaos à réparer son préjudice moral.

Il soutient que ces indemnités lui sont dues en application de la règle du service fait et qu’en refusant de les lui verser, le maire de Cilaos a méconnu les dispositions du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005.

Par des mémoires enregistrés le 22 novembre 2024, le 30 janvier 2025 et le 4 février 2026, la commune de Cilaos, représentée par M^e Domitile, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable faute d’avoir été précédée d’une demande indemnitaire préalable ;

- la requête est tardive ;

- la requête est irrecevable faute de comporter la mention de l’adresse du requérant ;

- la requête n’est pas motivée ;

- les conclusions indemnitaires ne sont pas chiffrées ;

- la requête ne satisfait pas aux conditions de présentations prévues par l’article R. 412-2 du code de justice administrative ;

- les rémunérations réclamées pour la période antérieure au 1er janvier 2019 sont atteintes par la prescription quadriennale ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 15 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 février suivant.

La commune de Cilaos a été invitée, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l’instruction. Les pièces produites dans ce cadre le 4 février 2026 ont été communiquées le jour même.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;

- le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 ;

- le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 ;

- l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Fourcade, rapporteur,

- les conclusions de M. Monlaü, rapporteur public,

- et les observations de M^e Domitile, pour la commune de Cilaos.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, rédacteur principal de première classe, occupait, jusqu’à son admission à la retraite le 1er juillet 2024, des fonctions de responsable du service « état civil et élections » au sein de la commune de Cilaos. Par un courrier du 21 novembre 2023, reçu en mairie le lendemain, il a sollicité du maire de cette commune l’indemnisation de 291 jours au titre des astreintes qu’il prétend avoir réalisé sur la période allant de 2002 à 2023. Par la présente requête, M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler partiellement le refus implicite du maire de faire droit à cette demande, d’enjoindre à ladite collectivité de lui verser la somme de 30 762,32 euros correspondant aux 281,5 jours d’astreintes réalisés au cours de la période allant de 2018 à 2023, d’assortir cette somme des intérêts de retards et de la condamner à réparer son préjudice moral.

Sur le cadre juridique du litige :

2. La demande d’un fonctionnaire ou d’un agent public tendant seulement au versement de traitements, rémunérations, indemnités, avantages ou soldes impayés, sans chercher la réparation d’un préjudice distinct du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d’une action indemnitaire. Par suite, en dépit de la formulation utilisée par le requérant, en tant qu’elles tendent au versement de la somme de 30 762,32 euros correspondant aux 281,5 jours d’astreintes qu’il prétend avoir réalisé sur la période allant de 2018 à 2023, les conclusions de la requête de M. A… ne constituent pas des conclusions indemnitaires et doivent être regardées comme des conclusions à fin d’injonction, accessoires à celles tendant à l’annulation partielle du refus implicite née du silence gardé par le maire de Cilaos sur sa demande présentée par courrier du 21 novembre 2023.

Sur les conclusions en annulation :

3. Aux termes de l’article L. 611-2 du code général de la fonction publique : « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l’établissement, dans les limites applicables aux agents de l’Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’Etat, qui prévoit notamment les conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière d’un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l’Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne temps. » Aux termes de l’article 5 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : « L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement détermine, après avis du comité social territorial compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l’Etat. » Aux termes de l’article 1er du décret du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale : « Conformément aux articles 5 et 9 du décret du 12 juillet 2001 susvisé, bénéficient d’une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d’un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : 1° Lorsqu’ils sont appelés à participer à une période d’astreinte ; 2° Lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte. » Aux termes de l’article 3 de ce même décret dans sa version alors en vigueur : « La rémunération et la compensation des obligations décrites à l’article 1er ci-dessus des agents sont déterminées suivant les règles et dans les conditions prévues par les décrets du 7 février 2002 susvisés. (…) » Aux termes de l’article 1er du décret du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur : « Les cas de recours aux astreintes sont les suivants : (…) -accomplir, au nom de l’Etat, les actes juridiques urgents (…) » Aux termes de l’article 2 de ce même décret : « La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre, ainsi que du bénéfice de tout autre dispositif particulier d’indemnisation des astreintes, des interventions, des télé-interventions et des permanences. (…) » Enfin, le point IV de la délibération du conseil municipal de la commune de Cilaos du 24 mai 2022 dispose que, compte tenu des exigences de continuité du service en charge de l’état civil, le régime des astreintes est adopté pour les missions relatives à la production des actes de décès sur les périodes comprises entre le vendredi midi et le lundi matin (8h00) et couvrant les jours fériés. Cette même délibération autorise le maire ou son représentant à opter entre l’indemnisation ou la compensation des astreintes réalisées.

4. En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures d’astreintes accomplies, il appartient à l’agent d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant à l’existence de cette obligation et aux heures qu’il estime avoir réalisées. Sur la base de ces éléments, l’employeur doit répondre en fournissant les informations dont il dispose de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié. Au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

5. En premier lieu, en l’absence de dispositions statutaires prévoyant des sujétions particulières, les astreintes constituent des obligations supplémentaires réalisés par l’agent au-delà de son service qui donnent lieu à compensation dans les conditions rappelées au point 3. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance, par le maire de la commune de Cilaos, de la règle du service fait doit être écarté comme inopérant.

6. En deuxième lieu, si M. A… se prévaut de périodes d’astreinte réalisées depuis 2018, il ressort des pièces du dossier que la commune de Cilaos n’avait pas adopté, avant l’entrée en vigueur de la délibération du 24 mai 2022 précitée, de régime permettant l’indemnisation des astreintes des agents appelés à en réaliser. Par suite, et dès lors qu’il résulte des dispositions combinées de l’article 5 du décret du 12 juillet 2001 et de l’article 1er du décret du 19 mai 2005 précité qu’en l’absence d’une telle délibération, l’agent ne peut prétendre qu’à l’octroi de repos compensateur, le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le maire de Cilaos a refusé de lui accorder une indemnité pour les astreintes réalisées antérieurement à l’adoption de cette délibération.

7. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des éléments produits en réponse à la mesure d’instruction diligentée par le tribunal sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, qu’entre les mois d’octobre 2022 et de janvier 2024, M. A… a réalisé plusieurs périodes d’astreintes et perçu des indemnités au taux de 109,28 euros pour les astreintes réalisées du vendredi soir au lundi matin et au taux de 43,38 euros pour celles réalisées les dimanche et jours fériés conformément à l’arrêté n° 5952 du 9 janvier 2023 lui attribuant à titre individuel le bénéfice de ces indemnités par référence aux montants fixés par l’arrêté ministériel du 15 avril 2015 applicable au agents de la fonction publique territoriale à l’exclusion de ceux appartenant à la filière technique par renvois des articles 3 des décrets du 7 février 2002 et du 19 mai 2005 cités au point 3. Par suite, et dès lors que M. A… ne conteste pas sérieusement l’exactitude de ce décompte, il n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le maire de la commune de Cilaos a refusé de lui accorder, en sus des rémunérations déjà visées par ses bulletins de paie, des indemnités pour 34,5 et 5,5 jours d’astreintes qu’il prétend avoir réalisé au cours des années 2022 et 2023.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir et l’exception de prescription opposées par la commune de Cilaos en défense, que les conclusions de M. A… tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Cilaos a refusé de faire droit à sa demande formulée par un courrier du 21 novembre 2023 doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction.

Sur les conclusions indemnitaires :

9. Il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l’existence de faits de nature à caractériser une faute.

10. En soutenant qu’il a subi « des séquelles aussi bien morales que physiques » du fait de l’absence de versement des indemnités d’astreinte auxquelles il prétend avoir droit, M. A… n’établit pas la réalité de son préjudice. Par conséquent, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Cilaos en défense, ses conclusions indemnitaires doivent en tout état de cause être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y pas a lieu de mettre à la charge de M. A… la somme demandée par la commune de Cilaos sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cilaos au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la commune de Cilaos.

Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Blin, présidente,

M^me Marchessaux, première conseillère,

M. Fourcade, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026.

Le rapporteur,

C. FOURCADE

La présidente,

A. BLIN

La greffière,

S. LE CARDIET

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.