Tribunal administratif de La Réunion, R222-13 (ju 2), 16 janvier 2026, n° 2401030

TA La Réunion
Annulation 16 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a constaté que la commission de médiation n'a pas contesté les faits exposés par le requérant et a jugé que la décision de refus était fondée sur une erreur manifeste d'appréciation, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Droit à un nouvel examen de la situation
La cour a jugé qu'il était nécessaire d'enjoindre à l'administration de procéder à un nouvel examen de la situation du requérant dans un délai de deux mois, compte tenu des circonstances de son dossier.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande l'annulation d'une décision du 20 juin 2024, par laquelle la commission de médiation de La Réunion a rejeté sa demande au titre du droit au logement opposable (DALO) pour irrecevabilité. Les questions juridiques posées concernent la régularité de son dossier et la reconnaissance de sa situation comme prioritaire pour un relogement. La juridiction conclut que la commission a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande, ordonnant ainsi l'annulation de la décision contestée et enjoignant à l'administration de réexaminer la situation de M. A… dans un délai de deux mois.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, r222-13 (ju 2), 16 janv. 2026, n° 2401030
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2401030
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 1er et 6 août 2024, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle la commission de médiation de La Réunion pour le droit au logement opposable a rejeté pour irrecevabilité sa demande présentée au titre du dispositif DALO ;

2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à un nouvel examen de sa situation.

Il soutient que :

- sa situation justifie un relogement en urgence ;

- son dossier avait été régularisé le 24 mai 2024.

Une mise en demeure a été adressée le 4 avril 2025 au préfet de La Réunion, qui n’a pas défendu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges désignés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné ;

- les observations de M. A…, requérant.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement (…) / Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu’elle reconnaît prioritaire et auxquels un logement doit être attribué en urgence (…) ». Il résulte de l’article R. 441-14-1 du même code que peuvent notamment être désignées comme prioritaires les personnes qui « n’ont pas reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ».

2. Il résulte de l’instruction, et il n’est pas contesté par le préfet qui n’a pas défendu en dépit de la mise en demeure dont il a fait l’objet, étant ainsi réputé acquiescer aux faits exposés par le requérant, que M. A…, eu égard notamment à la suroccupation de son logement actuel et de l’état de handicap d’un membre de la famille, se trouve dans une situation justifiant qu’il soit reconnu prioritaire au titre du dispositif DALO. Par ailleurs, l’intéressé justifie avoir fait le nécessaire pour que son dossier soit complété en temps utile, avant la date de la décision litigieuse, alors que l’administration ne s’explique pas sur la prétendue absence dans le dossier de « pièces obligatoires ». Dès lors, la décision de refus opposée par la commission de médiation le 20 juin 2024 procède d’une erreur manifeste d’appréciation. Ainsi, ladite décision doit être annulée et il y a lieu d’enjoindre à l’administration de procéder à un réexamen de la situation de M. A… dans un délai qui, en l’espèce, doit être fixé à deux mois.

DECIDE :

Article 1er : La décision du 20 juin 2024 par laquelle la commission de médiation de La Réunion pour le droit au logement opposable a rejeté la demande de M. A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à l’administration de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, à un nouvel examen de la situation de M. A….

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de La Réunion.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

M.-A. AEBISCHER

La greffière,

E. POINAMBALOMLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.