Tribunal administratif de La Réunion, R222-13 (ju 2), 16 janvier 2026, n° 2401233

TA La Réunion
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif
Le tribunal a jugé qu'il n'était pas compétent pour connaître du litige opposant M. A… à la SEMADER, car il s'inscrit dans le cadre de l'exécution d'un contrat de location, qui est de la compétence des juridictions civiles.
Rejeté
Demande de frais pour procédure abusive
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir les conclusions de la SEMADER sur ce fondement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… conteste le relogement proposé par la SEMADER suite à des sinistres causés par le cyclone Belal. Il demande au tribunal d'intervenir pour censurer les actions de la SEMADER et améliorer sa situation. La question juridique posée concerne la compétence du juge administratif pour traiter ce litige, qui découle d'un contrat de location, donc de droit privé. Le tribunal conclut qu'il n'est pas compétent pour statuer sur ce litige et rejette la requête de M. A… ainsi que les conclusions de la SEMADER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA La Réunion, r222-13 (ju 2), 16 janv. 2026, n° 2401233
Juridiction :	Tribunal administratif de La Réunion
Numéro :	2401233
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie YEN PON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 septembre 2024, 21 novembre 2024, 25 et 28 novembre 2025, 1er décembre 2025, 12 décembre 2025 et 14 décembre 2025, M. B… A… soumet au tribunal le litige qui l’oppose à la SEMADER sur la question de son relogement rendu nécessaire par l’état sinistré de l’appartement qu’il occupait dans la résidence Karavel.

Par des mémoires en défense enregistrés les 14 novembre 2025 et 3 décembre 2025, la SEMADER représentée par M^e Yen Pon, avocate, conclut au rejet de la requête, notamment en raison de son irrecevabilité et de l’incompétence de la juridiction administrative pour en connaître, ainsi qu’à la condamnation de M. A… à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné,

- les observations de M. A…, requérant,

- les observations de M^e Yen Pon, pour la SEMADER.

Considérant ce qui suit :

1. Ainsi que l’expose M. A… par ses écritures successives et par ses observations à l’audience, un litige est survenu entre lui-même et son bailleur social, la SEMADER, sur la question de la mise en œuvre et des modalités de son droit à relogement en conséquence du sinistre ayant affecté, lors du passage du cyclone Belal en janvier 2024, la résidence Karavel à Sainte-Marie et l’appartement dont il était locataire en ce lieu. L’intéressé entend obtenir du tribunal qu’il agisse pour que soient censurées les initiatives inappropriées de la SEMADER à l’égard de son relogement et pour qu’il soit ordonné à cet organisme de régler plus favorablement sa situation et celle des autres occupants sinistrés.

2. Cependant, le juge administratif n’est pas compétent, lorsque le litige s’inscrit dans le cadre de l’exécution du contrat de location liant un bailleur social à son locataire, qui est par nature un contrat de droit privé, pour statuer sur les obligations et droits respectifs du bailleur et du locataire. Le présent litige ne se rattache pas à l’hypothèse particulière, à l’égard de laquelle existe une compétence du juge administratif, de la contestation d’une décision de refus d’attribution d’un logement social intervenue hors du contexte d’un contrat de location existant.

3. Il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif ne peut que décliner sa compétence pour connaître du litige opposant M. A… à la SEMADER. Eu égard au caractère manifeste de cette incompétence juridictionnelle, il n’y a pas lieu de prolonger l’instruction de l’affaire en considération de la demande d’accès à l’aide juridictionnelle présentée par l’intéressé.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’accueillir la demande présentée par la SEMADER sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SEMADER au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la SEMADER.

Copie en sera adressée au préfet de La Réunion et à la commune de Sainte-Marie.

Lu en audience publique le 16 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

M.-A. AEBISCHER

La greffière,

E. POINAMBALOM

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.