Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 décembre 2023, le 25 septembre 2024 et le 17 février 2025, le dernier n’ayant pas été communiqué, la société publique locale (SPL) Maraina, représentée par M^e Charrel, demande au tribunal :

1°) de fixer le solde du décompte de résiliation de la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage portant sur les études et travaux du projet d’ouverture du centre-ville sur le littoral à la somme de 257 386,94 euros TTC à son bénéfice ;

2°) de condamner la commune de La Possession à lui verser la somme de 257 386,94 euros TTC, augmentée de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et des intérêts moratoires à compter de l’expiration du délai de paiement de ce solde courant à compter de la date de réception de la réclamation formulée sur le décompte de résiliation et de la capitalisation des intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Possession la somme de 6 000 euros à lui verser au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la proposition de décompte inscrivant à son débit les sommes de 22 516,94 euros et de 230 794,41 euros TTC n’est pas fondée ni justifiée ;

- elle n’intègre pas le paiement des prestations supplémentaires pour un montant de 164 986,38 euros TTC, dont 122 957,63 euros pour des prestations supplémentaires réalisées non contractualisées par avenant, 19 095,80 euros au titre des intérêts moratoires pour des retards de paiement de prestations réalisées en exécution de la convention de mandat 1 et de l’avenant n°1, et 22 932,95 euros au titre de la révision des prix des prestations initiales et de l’avenant n°1 ;

- elle n’intègre pas davantage le paiement de la somme de 48 735,49 euros en réparation du dommage subi à raison de la résiliation abusive, faute de justifier de la réalité du motif d’intérêt général ;

- enfin, elle n’intègre pas le paiement de la note d’honoraires n°25 correspondant à des prestations réalisées et non contestées à hauteur de 43 665,07 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juin 2024 et le 6 février 2025, la commune de la Possession, représentée par M^e Pintat, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge de la SPL Maraina la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la résiliation est fondée sur le motif d’intérêt général, elle a repris la maîtrise d’ouvrage et fait appel à la SPL Grand ouest dans le cadre d’une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;

- les prestations présentées comme supplémentaires étaient comprises dans le mandat, la SPL ne démontre pas que les prestations auraient été indispensables à l’exécution du marché, enfin elles n’ont donné lieu à aucun avenant.

Par ordonnance du 8 janvier 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 10 février 2025.

En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été produites le 22 octobre 2025 par la commune de La Possession à la demande du tribunal, et ont été communiquées à la SPL Maraina.

Un mémoire présenté par la SPL Maraina a été enregistré le 6 novembre 2025, qui n’a pas été communiqué.

En application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces ont été produites le 9 décembre 2025 par la SPL Maraina à la demande du tribunal, et ont été communiquées à la commune de La Possession le même jour.

Un mémoire a été présenté par la commune de La Possession le 12 décembre 2025, et communiqué le 13 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- l’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestions intellectuelles (CCAG-PI) ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

-

le rapport de M^me Tomi ;

-

les conclusions de M. Monlaü, rapporteur public ;

-

les observations de M^e Garnier pour la SPL Maraina,

- et les observations de M. A… représentant la commune de La Possession

Une note en délibéré présentée pour la SPL Maraina a été enregistrée le 19 décembre 2025 et n’a pas été communiquée.

Une note en délibéré présentée pour la commune de La Possession a été enregistrée le 9 janvier 2026 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. En 2012, la commune de La Possession a signé une convention cadre avec l’Etat, la région Réunion et la communauté d’agglomération Territoire de la Côte Ouest (TCO) portant sur l’étude des interfaces entre le projet urbain, la RN1 et la nouvelle route du littoral, dont l’objectif était de désenclaver la commune en facilitant son accès à l’océan. A la suite de cette convention cadre, une convention était signée le 21 septembre 2015 entre la région et la commune portant sur le financement des travaux de raccordement du centre-ville au littoral, intégrant le passage en tunnel, sous la RN1, l’ouvrage de franchissement de la RN1 et l’aménagement du front de mer. Dans ce cadre, par délibération du conseil municipal du 17 décembre 2014, le maire de La Possession a été autorisé à signer une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage portant sur les études et travaux du projet d’ouverture du centre-ville sur le littoral avec la SPL Maraina, désignée en qualité de délégataire de la maîtrise d’ouvrage. Une première convention avec cette dernière a été effectivement signée en septembre 2015 pour un coût global de la rémunération du mandataire de 299 450 euros HT soit 324 903,25 euros TTC, en vue de l’exécution des tâches nécessaires à la réalisation de ces études et travaux, suivie d’un avenant n°1 autorisé par délibération du 18 décembre 2018, portant sur deux missions complémentaires, relatives d’une part à l’étude de faisabilité de production d’énergies renouvelables, d’autre part à la réalisation d’un poste de MNS et de sanitaires provisoires, et une seconde convention (« mandat 2 ») a été signée conformément à la délibération du conseil municipal du 23 octobre 2019 portant de manière spécifique sur les études et travaux de la passerelle de franchissement piétonnier de la RN1, pour un montant global de rémunération du mandataire de 158 750 euros HT, soit 172 243,45 euros TTC. Le 15 décembre 2022, la SPL Maraina a été informée par la commune de La Possession de sa décision de résilier la seconde convention pour motif d’intérêt général, approuvée par délibération du 14 décembre 2022. Aux termes du décompte de résiliation transmis à la SPL Maraina le 9 juin 2023, le solde négatif du décompte de résiliation était fixé à la somme de 230 794,41 euros TTC outre la somme de 22 516,94 au titre du remboursement d’une avance, soit 253 311,35 euros TTC. Par un mémoire en réclamation daté du 10 août 2023, la SPL Maraina a demandé la décharge de cette somme et le versement de la somme de 213 721,87 euros TTC, dont 122 957,63 euros TTC au titre de prestations réalisées mais non contractualisées par voie d’avenant depuis 2 ans, 19 095,80 euros TTC au titre des intérêts moratoires pour les retards de paiement sur les prestations réalisées, 22 932,95 TTC au titre de la révision des prix sur les prestations initiales et l’avenant n°1, et 48 735,49 euros au titre de l’indemnité pour résiliation abusive, ainsi que la somme de 43 665,07 euros TTC en paiement d’une facture d’honoraires n°25. Ce mémoire a été rejeté le 8 novembre 2023. Par sa requête, la SPL Maraina demande au tribunal de fixer le solde du décompte de résiliation de la convention de maîtrise d’ouvrage à hauteur de 257 386,94 euros TTC, comprenant 122 957,63 euros TTC au titre de prestations réalisées mais non contractualisées par voie d’avenant depuis 2 ans, 19 095,80 euros TTC au titre des intérêts moratoires pour les retards de paiement sur les prestations réalisées au titre de la convention initiale et de l’avenant n°1, 22 932,95 euros TTC au titre de la révision des prix sur les prestations initiales et l’avenant n°1, la somme de 48 735,49 euros TTC au titre de l’indemnité pour résiliation abusive et celle de 43 665,07 euros TTC au titre de la note d’honoraires n°25.

Sur la responsabilité de la commune à raison de la résiliation de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage :

En ce qui concerne le caractère fautif de la résiliation :

2. Aux termes de l’article L.6 du code de la commande publique : « (…) 5o L’autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code. Lorsque la résiliation intervient pour un motif d’intérêt général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat ». Aux termes de l’article 24-1 de la convention : « -Résiliation du fait du maître d’ouvrage par dérogation aux articles 3 et 33 alinéa 1 du CCAG PI (…) lorsque le maître d’ouvrage résilie la convention pour motif d’intérêt général, le mandataire ne perçoit aucune indemnité de résiliation (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que, par deux délibérations du même jour, le 14 décembre 2022, le conseil municipal de La Possession a approuvé la résiliation de la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage conclue avec la SPL Maraina pour motif d’intérêt général et, corrélativement, la conclusion d’une convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec la SPL Grand Ouest. L’examen de ces deux conventions met en évidence que la seconde a eu pour objet la poursuite des prestations correspondant à la deuxième tranche de la convention signée avec la SPL Maraina relative à l’aménagement du front de mer, par la réalisation d’un bassin de baignade, d’un jardin littoral, d’aires de stationnement et ce, pour un montant de rémunération de 250 472,25 euros TTC du cocontractant désigné en qualité de conducteur de travaux, mais à l’article 9 « assurances », en qualité de « mandataire ». En outre, il résulte de la décision du 15 décembre 2022 prononçant la résiliation de la convention conclue avec la SPL Maraina, que celle-ci a été en réalité motivée par « les difficultés à mener à bien l’opération. L’avancement de cette opération ne répond pas aux attentes de la commune (…) Par conséquent, dans un souci de cohérence (…) nous nous voyons contraints de prononcer la résiliation (…) Nous retiendrons le motif d’intérêt général (…) ». Au regard de ce qui vient d’être exposé, la SPL Maraina est fondée à soutenir que la résiliation de la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage conclue le 30 juillet 2015, par décision du 15 décembre 2022, revêt un caractère abusif de nature à lui permettre de rechercher la responsabilité de la commune.

En ce qui concerne le préjudice :

4. La SPL Maraina sollicite à titre de réparation du préjudice résultant de la résiliation fautive la somme de 48 735,49 euros TTC au titre d’une indemnité de 15 % du montant de sa rémunération, correspondant « au bénéfice qu’elle aurait pu escompter… » si l’exécution du marché s’était poursuivie jusqu’à son terme. Il résulte de l’instruction et notamment des pièces produites à la demande du tribunal que la société Maraina justifie avoir recruté plusieurs mois avant que la décision du 15 décembre 2022 de résiliation n’intervienne, un ingénieur chargé d’opérations par un contrat à durée déterminée pour la période courant du 27 juin 2022 jusqu’au 26 juin 2023. Si elle fait état d’une perte correspondant aux 6,3 mois restants qu’elle évalue à la somme de 41 000 euros, le montant mensuel charges comprises s’élevant selon ses dires à 6 500 euros mensuels, le contrat de travail qu’elle produit, non assorti des fiches de paie correspondantes, mentionne toutefois un salaire mensuel moindre, de 3 000 euros nets mensuels. Si la société requérante expose qu’à ce montant de 3 000 euros nets mensuels, dont la somme pour les 6,3 mois restant s’élève à 18 900 euros, s’ajoute l’indemnité de fin de contrat de 10% conformément aux stipulations du contrat de travail, portant ainsi le montant global des charges salariales supportées par elle à la somme de 22 500 euros, elle ne justifie pas des autres charges qu’elle indique avoir supportées, liées notamment au remboursement de frais professionnels. Au demeurant, il ne résulte pas des pièces produites que cet ingénieur n’aurait pas été redéployé sur d’autres missions de chargé d’opérations entrant dans le champ de l’activité de la société requérante, à la suite de la résiliation de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, conformément aux dispositions prévues à l’article 5 de son contrat, ni qu’il n’aurait pas été licencié. Par ailleurs, la société Maraina demande au titre du manque à gagner une somme de 32 382,76 euros correspondant à une marge nette de 16,38%, elle fait état de charges globales correspondant à des « frais mensuels de la structure », aux frais de location de véhicule pour chaque chargé d’opération, au coût salarial de 30 salariés, aux coûts liés à l’assurance et à divers services (commissaire aux comptes, conseils juridiques, télécommunications, frais de représentation). Toutefois, pour justifier des sommes invoquées elle produit un bilan comptable se rapportant à l’exercice comptable de l’année 2021, antérieur à la décision de résiliation, ne permettant pas d’établir que les dépenses invoquées auraient été engagées aux seules fins de l’exécution de la convention résiliée. Dès lors, en l’état des pièces produites et en l’absence de document comptable certifié, le préjudice invoqué n’apparaît ni certain, ni déterminé.

Sur la fixation du solde du décompte de résiliation :

En ce qui concerne la rémunération de prestations supplémentaires :

5. Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations du cahier des clauses administratives générales. En revanche, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n’a droit au paiement de ces travaux que s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

6. Il résulte de l’instruction, notamment de l’article 3 de la convention de maîtrise d’ouvrage se rapportant au franchissement de la RN1 « attributions et missions confiées au mandataire », que la SPL Maraina s’est vue confier « conformément aux dispositions prévues à l’article 3 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 » alors en vigueur, notamment la gestion du contrat de maitrise d’œuvre, la préparation du choix de l’entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l’entrepreneur par le maitre d’ouvrage, et gestion du contrat de travaux. L’article 5-1 de cette convention intitulé « modification du programme et/ou de l’enveloppe prévisionnelle » stipulait que « (…) Le programme et/ou l’enveloppe financière prévisionnelle pourra toutefois être précisé, adapté ou modifié après l’accord préalable du maître d’ouvrage et la notification d’un avenant au mandataire (…), le mandataire ne saurait prendre sans l’accord du maître d’ouvrage aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme et/ou de l’enveloppe financière prévisionnelle et doit informer le maître d’ouvrage des conséquences de toute décision de modification… il doit alerter le maître d’ouvrage au cours de sa mission sur la nécessité de modifier le programme et/ou l’enveloppe financière… Toute modification du contenu et/ou des conditions du financement de l’opération qui entraîne une évolution / modification de la participation d’un mandant et/ou du mandataire pour tenir compte des nouvelles conditions engendrées par ces modification fera l’objet d’un avenant (…) ». La SPL Maraina soutient avoir assuré des missions supplémentaires, présentées au comité stratégique du 17 décembre 2022, liées notamment au tri et à l’évacuation des déchets, pour un montant de 12 206,25 euros TTC, à la démolition d’une construction illégale et à l’évacuation des gravats pour un montant de 7 486,50 euros TTC, au diagnostic de pollution, autorisé par la commune le 24 novembre 2020 pour un montant de 8 191,75 euros TTC, au suivi de la qualité de l’eau à la demande de l’ARS qui s’est traduite par l’attribution de quatre marchés pour un montant de 17 794 euros TTC, à la mission de modélisation du bassin de baignade pour un montant de 6130,25 euros TTC, à la réalisation du diagnostic plomb pour un montant de 4 719,15 euros TTC, à l’élaboration d’un dossier de concession de l’exploitation du bassin de baignade pour un montant de 4 014,50 euros TTC, à la mise à jour des dossiers règlementaire pour un montant de 35 802,50 euros TTC, aux modifications générées par la réalisation du bassin de baignade, du village des pêcheurs, de la marina, des gradins, de la placette, des aménagements paysagers et des aménagements de loisirs connexes et de la restauration écologique dans une emprise réduite intégrant le maintien de la piste d’accès au chantier de la NRL pour un montant de 32 767 euros TTC, à la transplantation de lataniers pour un montant de 5 153,75 euros TTC, au recours à un géotechnicien pour la réalisation de ce bassin et le franchissement de la RN1 pour un montant de 4 665,50 euros, outre l’augmentation du délai de 15 mois entre le 23 septembre 2021 et le 15 décembre 2022 se rapportant à la mission initiale. Elle expose que ces missions n’entraient pas dans le champ de celles définies dans la convention initiale, qu’elles ont donné lieu à la conclusion de contrats avec des prestataires supplémentaires et qu’elles devaient faire l’objet d’un avenant n°2 modifiant l’article 3 de la convention. Toutefois, il résulte d’une part de l’article 3.2 de la convention signée en 2015 que parmi les missions dévolues à la société Maraina figuraient des études portant sur les sols, sur la réalisation des études réglementaires notamment en matière d’environnement, et les vérifications techniques liées « au relevé de géomètre, ou à l’étude des sols, etc… », d’autre part que des modifications sont intervenues en exécution d’un avenant n°1 signé par la requérante en septembre 2017, prenant en compte les incidences financières de ces travaux supplémentaires notamment s’agissant notamment du redimensionnement du bassin de baignade, du traitement de déchets de surface et enterrés comme l’atteste le contrat signé par la SPL Maraina avec un prestataire, et globalement de l’aménagement des berges littorales incluant des travaux paysagers. En outre, la délibération du 1er décembre 2021 portant approbation du compte-rendu financier annuel au 31 décembre 2020 atteste que ces missions ont été réalisées pour partie au cours de l’année 2020, notamment le suivi bimensuel de la qualité de l’eau du futur bassin de baignade, du dossier de demandes d’autorisation environnementale, et, pour la tranche 1 des travaux, la mission de démolition d’un habitat informel l’évacuation des déchets, les diagnostics hors plomb concernant ces déchets et l’étude géotechnique et que d’autres missions ont été approuvées au titre du « prévisionnel 2021 » portant sur la finalisation du suivi bimensuel de la qualité de l’eau, la réalisation du diagnostic plomb des déchets enfouis et l’étude géotechnique de stabilité des sols liés à l’excavation de ces déchets, la modification du programme issue des demandes de l’ARS qui s’inscrivaient dans les prévisions de la convention et de l’avenant précité par ailleurs repris dans l’historique établi par la société requérante. A cet égard, la SPL Maraina ne saurait tirer argument de la validation par la commune de l’attribution des marchés aux différents prestataires, une telle approbation répondant seulement aux exigences stipulées à l’article 3.2 précité de la convention et à l’article 32 de la partie V de cette convention. De même, si la SPL Maraina produit des ordres de service, en particulier un ordre de service se rapportant au suivi de la qualité de l’eau pour l’attribution du marché à la société Creocéan, l’ordre de service produit, qui n’est ni daté ni signé, constitue seulement une modalité administrative d’exécution de la convention de mandat conforme à l’article 14 de cette convention et à l’article 2 du CCAG PI. Par suite, et alors que la convention stipule à l’article 5-1 que « le mandataire ne saurait prendre sans l’accord du maître d’ouvrage aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme ou de l’enveloppe financière prévisionnelle » et « l’alerter sur la nécessité de modifier le programme ou l’enveloppe financière (…) notamment au cas où des évènements viendraient perturber les prévisions (…) toute modification devant faire l’objet d’un avenant, les prestations litigieuses ne peuvent être qualifiées de prestations supplémentaires, le maître d’ouvrage n’ayant pas commandé de travaux supplémentaires en plus de ceux initialement prévus, comme en témoignent notamment l’absence de suite donnée au projet d’avenant n°2 et au paiement de la note d’honoraires n°25 déposée sur Chorus le 30 septembre 2022, par ailleurs erronée quant à son montant.

En ce qui concerne la révision des prix se rapportant à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, dite mandat 1 et à l’avenant n°1 :

7. Aux termes de l’article 10.2.2 du CCAG-PI : « lorsque le marché prévoit une révision des prix, ceux-ci sont révisés à la date ou selon la périodicité prévue par les documents particuliers du marché ». Aux termes de l’article 11.3 de la convention de mandat 1 : « les prix sont révisables. Le prix est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois de novembre 2013… »

8. En se bornant à renvoyer à un tableau joint au dossier de la procédure, mentionnant un montant cumulé total de 44 717,62 euros TTC, ne correspondant d’ailleurs pas au montant retenu dans la requête, arrêté à la somme de 22 932,95 euros, alors que selon la commune la révision des prix a été prise en compte au titre des acomptes sur rémunération dont elle s’est acquittée, la société requérante n’est pas fondée à demander le règlement de la somme de 22 932,95 euros TTC au titre de la révision des prix sur les prestations initiales et celles prévues à l’avenant n°1.

En ce qui concerne les intérêts moratoires afférents à la convention initiale et à l’avenant n°1 :

9. Si la SPL Maraina soutient être créancière de la somme de 19 095,80 euros au titre des intérêts moratoires se rapportant au mandat 1 et à l’avenant n°1, la commune de La Possession fait valoir, sans réplique, que les prestations rattachées à cette convention ont été payées. Par suite, en l’état des pièces produites, les conclusions tendant au paiement d’intérêts moratoires doivent être rejetées.

10. Il résulte de tout ce qui précède que le solde de résiliation de la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage portant sur les études et travaux du projet d’ouverture du centre-ville sur le littoral doit être fixé à la somme de 22 516,94 euros au débit de la société Maraina, correspondant au montant du remboursement TTC d’un acompte sur rémunération de 32 490,33 euros payé le 16 avril 2019, après déduction d’un remboursement par la SPL Maraina d’une avance de 9 973,39 euros, sans qu’il y ait lieu de lieu de retenir la somme de 230 794,41 euros au titre du « solde correspondant aux sommes versées non justifiées ».

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de la Possession qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SPL Maraina demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SPL Maraina une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de La Possession et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le solde du décompte de la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage portant sur les études et travaux du projet d’ouverture du centre-ville sur le littoral est fixé à la somme de 22 516,94 euros au débit de la SPL Maraina.

Article 2 : La SPL Maraina versera à la commune de La Possession une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SPL Maraina et à la commune de La Possession.

Délibéré après l’audience du 17 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Blin, présidente,

M^me Tomi, première conseillère,

M. Fourcade, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026.

La rapporteure,

N. TOMI

La présidente,

A. BLIN

La greffière,

C. JUSSY

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.