Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mai 2023 et le 17 avril 2024, M^me B, représentée par la SCP Thuriot, Strzalka, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre à lui verser une somme de 1 634 euros au titre des heures supplémentaires qu’elle a effectuées ainsi que 1 000 euros en remboursement de frais d’instance mis à sa charge ;

2°) de mettre la somme de 1 600 euros à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que 13 euros au titre du droit de plaidoirie.

Elle soutient que :

— la requête est recevable ; des éléments ont été interruptifs du délai de recours compte tenu des nombreuses démarches amiables entreprises ; le centre de gestion n’a jamais mentionné les voies et délais de recours ;

— elle produit un certificat administratif indiquant qu’elle a accompli quarante heures supplémentaires au profit de la commune de Colméry ; ces heures n’ont pas été réglées malgré de nombreuses demandes ; elle demande 860 euros à ce titre ;

— elle justifie avoir accompli trente-six heures supplémentaires au profit de la commune de Mesves-sur-Loire, ce qui justifie le paiement de la somme de 774 euros ; la Cour de cassation affirme dans un arrêt du 14 novembre 2018 que l’employeur doit rémunérer les heures supplémentaires effectuées par le salarié dès lors qu’elles sont nécessaires à la réalisation des tâches confiées ; il y a eu une substitution du pouvoir hiérarchique et organisationnel lorsqu’elle accomplissait des missions éloignées du centre de gestion ; elle n’avait pas le pouvoir de s’opposer aux demandes qui lui étaient faites ; l’accomplissement des heures supplémentaires a été sollicité ou validé par l’employeur de manière expresse ou implicite ;

— elle demande également le remboursement des sommes mises à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par le tribunal administratif dans deux jugements du 12 avril 2022, soit la somme de 1 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre, représenté par M^e Jousselin, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet au fond et à ce que la somme de 800 euros soit mise à la charge de M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que le délai de recours était expiré ; une décision implicite de rejet est née le 1er août 2022 et le délai de recours expirait le 2 octobre 2022 ;

— à titre subsidiaire, en vertu de l’article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande du chef de service ; la jurisprudence de la Cour de cassation ne s’applique pas aux fonctionnaires ; l’article 5 du règlement intérieur du centre de gestion prévoit que les heures supplémentaires ne peuvent donner lieu à récupération que si elles ont été effectuées dans l’intérêt et par nécessité de service et n’ouvrent en aucun cas droit à une rémunération ; la réalité des heures supplémentaires n’est pas établie par des certificats administratifs établis par la requérante elle-même ; les heures sont valorisées au tarif facturé par le centre de gestion à la commune, ce qui ne correspond pas à un salaire ; le certificat administratif concernant la commune de Colméry ne comporte ni cachet ni signature ; le tribunal a déjà retenu dans les jugements du 12 avril 2022 que la réalité des heures supplémentaires, contestée par les communes, n’était pas établie.

Les parties ont été informées par une lettre du 20 mars 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 22 avril 2024, de faire l’objet d’une clôture d’instruction à effet immédiat en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été fixée au 14 mai 2024 par une ordonnance du même jour.

Une pièce produite par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre à la demande du tribunal a été enregistrée le 28 janvier 2025 et communiquée dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

En revanche, un mémoire produit pour le centre de gestion de la Nièvre, enregistré le 28 janvier 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code général de la fonction publique ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;

— le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pauline Hascoët,

— et les conclusions de M. Thierry Bataillard rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, adjoint administratif du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre au sein du service de remplacement des secrétaires de mairie, a notamment effectué des missions de remplacement à la demande des communes de Colméry et Mesves-sur-Loire. Estimant avoir effectué des heures supplémentaires non rémunérées, elle a sollicité le paiement de ces heures auprès des communes concernées. Ses recours exercés à l’encontre de ces deux communes ont toutefois été rejetés par un jugement du tribunal administratif du 12 avril 2022 au motif notamment que ses requêtes étaient mal dirigées dès lors que les communes n’étaient pas ses employeurs. Elle a sollicité le 1er juin 2022, par l’intermédiaire de son conseil, le paiement de la somme de 5 860 euros, correspondant au règlement des heures supplémentaires, au montant mis à sa charge au titre de l’article L. 761-1 par les jugements du tribunal administratif du 12 avril 2022 et à des frais d’instance. Le 8 juin 2022, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre a répondu que sa présidente souhaitait rencontrer le conseil de M^me B. Une rencontre a finalement eu lieu le 21 janvier 2023 et le conseil de M^me B a été informé le 27 février 2023 de la décision de la présidente du centre de gestion de ne pas donner suite à la demande préalable de M^me B. Par sa requête, cette dernière demande la condamnation du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre à lui verser la somme de 1 634 euros au titre des heures supplémentaires effectuées et la somme de 1 000 euros au titre de la somme mise à sa charge par le tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative lors du rejet des requêtes qu’elle avait déposées à l’encontre des communes ayant bénéficié de ses services.

Sur les conclusions pécuniaires et indemnitaires :

En ce qui concerne le paiement d’heures supplémentaires :

2. Aux termes de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 aujourd’hui repris à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « L’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat () ». Aux termes de l’article 2 du décret du 6 septembre 1991 visé ci-dessus : « L’assemblée délibérante de la collectivité () fixe () la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités (). L’organe compétent fixe, notamment, la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence figurant en annexe au présent décret ». Aux termes de l’article 2 du décret du 14 janvier 2002 visé ci-dessus : « I. – 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B () ». Aux termes de l’article 3 de ce décret : « La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur () ». Aux termes de l’article 4 de ce décret : « Pour l’application du présent décret et conformément aux dispositions du décret du 25 août 2000 susvisé, sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail () ». Aux termes de l’article 7 du même décret : « A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous. / La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820. / Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. ».

3. M^me B, adjoint administratif principal, a été mise à disposition de la commune de Colméry pour une durée hebdomadaire de huit heures, le mercredi, du 25 septembre 2017 au 22 décembre 2017, puis du 3 janvier 2018 au 14 janvier 2018. Elle soutient avoir alors effectué quarante heures supplémentaires par rapport aux horaires prévus par ses ordres de missions et les conventions de mise à disposition.

4. Elle a également été mise à disposition de la commune de Mesves-sur-Loire le 19 février et le 21 février 2019, pour une durée totale de quatorze heures, puis à compter du 4 mars 2019 et jusqu’à la fin du mois de juin 2019 selon une durée hebdomadaire de quatorze heures. Elle soutient avoir alors effectué trente-six heures supplémentaires par rapport aux horaires prévus par ses ordres de missions et les conventions de mise à disposition.

5. L’article 5 du règlement intérieur du centre de gestion de la Nièvre, adopté par la délibération n° 2008/26 du 12 décembre 2008 de son conseil d’administration, dispose que : " Par principe, aucune heure faite au-delà des 35 heures hebdomadaires ne correspond à une heure supplémentaire. Les heures faites au-delà des 35 heures ne sont récupérables que lorsqu’il s’agit d’heures effectuées dans l’intérêt et par nécessité de service, appréciées comme telles par la Direction. Elles sont alors compensées prorata temporis dans le mois suivant en concertation avec la Direction pour en définir exactement les modalités de mise en œuvre (1/2 journée, journée complète d’absence) ; hors ce délai et sauf autorisation spéciale, elles sont perdues. Dans aucun cas, elles n’ouvrent droit à rémunération particulière. / Certains aménagement du temps de travail partiel peuvent être tolérés d’une semaine sur l’autre, mais pour des raisons de continuité du service, ils ne peuvent qu’être exceptionnels. Ils doivent dans tous les cas être autorisés par la Direction. / Certains aménagements horaires peuvent également être faits pour les agents du service de remplacement, pour des nécessités de service afférentes dans ce cas à la collectivité dans laquelle ils sont mis à disposition et après demande expresse de l’autorité territoriale compétente. L’agent ne peut lui-même décider de ses conditions de travail, sauf si celles-ci apparaissent exorbitantes et après en avoir référé à la Direction du Centre ".

6. L’article 4 des conventions de mise à disposition conclues entre le centre de gestion et les communes prévoit que l’agent de remplacement est placé pour la durée de la convention sous l’autorité du représentant de la collectivité d’accueil et que ses missions et son temps de travail sont organisés en fonction de son cadre d’emplois. L’article 3 des conventions de mise à disposition signées par le centre de gestion et la commune de Mesves-sur-Loire stipule en outre que l’agent ne sera pas autorisé par le centre de gestion à effectuer des heures supplémentaires sous aucun motif.

7. Les dispositions précitées du règlement intérieur du centre de gestion de la Nièvre ne prévoient aucune rémunération des heures supplémentaires qui peuvent seulement donner lieu à une compensation sous la forme d’un repos compensateur. En outre, ce règlement dispose que les heures supplémentaires ne peuvent être récupérées que si elles ont été effectuées à la demande du centre de gestion en raison d’une nécessité de service. S’agissant des agents du service de remplacement, il appartient à la collectivité qui bénéficie de la mise à disposition de l’agent de remplacement de définir initialement avec le centre de gestion les horaires de la mise à disposition et, le cas échéant, de convenir avec le centre de gestion pendant la mise à disposition d’une augmentation des horaires de mise à disposition susceptible de générer des heures supplémentaires pour l’agent. Il résulte de l’instruction que M^me B soutient avoir effectué des heures supplémentaires alors qu’elle était mise à disposition de deux communes, ce qui signifie qu’elle n’a pas respecté les horaires prévus par les ordres de mission qui lui ont été adressés. Il ne résulte pas de l’instruction que M^me B aurait obtenu l’accord du centre de gestion pour effectuer ces heures de travail supplémentaires, dont la réalité est au demeurant contestée. La requérante, qui devait se conformer aux instructions données par son employeur, le centre de gestion, et respecter en particulier ses ordres de mission, ne peut utilement soutenir avoir été contrainte de réaliser des heures supplémentaires par les communes bénéficiant de la mise à disposition, circonstance qui n’est, en tout état de cause, pas établie. Dans ces conditions, la demande de M^me B tenant au paiement de ces heures supplémentaires doit être rejetée.

En ce qui concerne les autres demandes :

8. M^me B demande le versement d’une somme de 1 000 euros correspondant à la somme qu’elle a été tenue de verser aux communes de Colméry et de Mesves-sur-Loire en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon deux jugements du tribunal. Elle n’établit toutefois pas que le centre de gestion aurait commis une quelconque faute en lien de causalité avec le préjudice résultant pour elle de l’obligation de verser ces sommes alors que ces frais d’instance ont été mis à sa charge en sa qualité de partie perdante dans deux instances qu’elle a librement engagées, au terme desquelles ses prétentions ont été considérées comme mal dirigées et infondées. Par suite, cette demande de paiement d’une somme de 1 000 euros doit être rejetée.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions principales de la requête doivent être rejetées sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre.

Sur les frais liés au litige :

10. Les conclusions présentées par la requérante tendant à ce que soit mise à la charge du défendeur la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie, lequel n’est pas au nombre des dépens énumérés à l’article R. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu’être rejetées.

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre la somme de 500 euros à la charge de M^me B au titre des frais exposés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : M^me B versera la somme de 500 euros au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre.

Délibéré après l’audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Nicolet, président,

M. Hugez, premier conseiller,

M^me Hascoët, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.

La rapporteure,

P. Hascoët

Le président,

P. Nicolet

La greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

lc