Tribunal administratif de La Réunion, 9 mars 2026, n° 2501806
TA La Réunion
Désistement 9 mars 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à l'aide exceptionnelle

    La cour a constaté que la société n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

  • Rejeté
    Droit à l'indemnisation

    La cour a noté que le désistement de la société empêche toute décision sur la demande d'indemnisation.

  • Rejeté
    Droit à la prise en charge des frais

    La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la société, qui ne lui permet pas d'accéder à cette prise en charge.

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Sur la décision

Référence :
TA La Réunion, 9 mars 2026, n° 2501806
Juridiction : Tribunal administratif de La Réunion
Numéro : 2501806
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour : 13 mars 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de La Réunion, 9 mars 2026, n° 2501806