Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 8 mai 2026 sous le n° 2600733, M. A… C… B…, représenté par M^e Wandrey, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre la décision de clôture prise par le préfet de La Réunion à l’égard de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une validité supérieure à trois mois l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^e Wandrey au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la décision de clôture est entachée d’illégalité externe et interne.

Par un mémoire enregistré le 7 mai 2026, le préfet de La Réunion conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête enregistrée le 21 mars 2026 sous le n° 2600486 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision susmentionnée.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 mai 2026 :

— le rapport de M. Aebischer, juge des référés ;

— les observations de M^e Wandrey, avocat du requérant.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ». En l’espèce, il y a lieu d’admettre M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

3. Il s’avère que, postérieurement à l’introduction des requêtes à fin d’annulation et de suspension, le préfet de La Réunion, admettant que la décision de clôture litigieuse était injustifiée, a convoqué l’intéressé à un rendez-vous le 6 mai 2026 et lui a délivré une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail valable jusqu’au 5 novembre 2026. Dès lors, les conclusions principales de la présente requête sont devenues sans objet.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article 37 de la loi de 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M^e Wandrey, avocat de M. B…, sous réserve de renonciation à l’indemnité d’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Wandrey, avocat de M. B…, la somme de 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1990 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation à l’indemnité d’aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B… et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 21 mai 2026.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.