TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LILLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2004010

Election des adjoints au maire de […] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

PREFET DU NORD

M. B Le Tribunal administratif de Lille

Président-Rapporteur

(2ème chambre)

M.

Rapporteur public

Audience du 8 septembre 2020

Lecture du 22 septembre 2020

28-04-

07

C

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 12 juin 2020, le préfet du Nord demande au tribunal d’annuler l’élection des adjoints au maire de la commune de […] qui s’est déroulée le 25 mai 2020.

Il soutient que :

- la requête est recevable ;

- la stricte alternance des candidats de chaque sexe, tirée des dispositions de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, a été méconnue.

La requête a été communiquée à M. B Mme

Mme ainsi qu’à la commune de […] qui n’ont pas produit de mémoire. D

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu:

- le code électoral ;

— le code général des collectivités territoriales ;

-la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019;

-Le code de justice administrative ;

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : . le rapport de M. B

^les ^conclusions ^de ^M. L rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

¹. A l’issue du premier tour de scrutin des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 à […] (Nord), commune de 1 188 habitants, en vue de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, la totalité du conseil municipal a été renouvelée. La première réunion du conseil municipal s’est tenue le 25 mai afin de procéder à

l’élection du maire et de ses adjoints. A l’issue du scrutin, M. C | a été proclamé maire et ont été désignés comme adjoints M. B premier adjoint, Mme deuxième adjoint et Mme troisième adjoint. Par le présent déféré, le D préfet du Nord demande au tribunal l’annulation de l’élection de ces trois adjoints.

Sur les conclusions à fin d’annulation:

². Aux termes de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales:

< Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. ». Il résulte de ces dispositions qu’une stricte parité entre candidat de chaque sexe doit être alternativement respectée dans l’ordre de présentation des candidats figurant sur la liste des adjoints au maire.

³. Il ressort du procès-verbal des opérations électorales, de la feuille de proclamation des élus et du tableau de présentation de l’ordre du conseil municipal, que le conseil municipal de

[…], commune de plus de 1 000 habitants, a procédé à l’élection de trois adjoints au maire. Ces adjoints élus figuraient sur une liste unique qui comprenait un candidat et deux candidates. Le premier adjoint élu étant un homme et le second adjoint une femme, le troisième adjoint ne pouvait, en l’espèce, être une femme sans violer les dispositions précitées de l’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales. Par suite, le grief tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu’être accueilli.

4. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord est fondé à demander

l’annulation de l’élection des adjoints au maire de la commune de […].

DECIDE:

Article 1er L’élection de M. B et de Mmes et D en tant qu’adjoints au maire de […] est annulée.

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Article 2 Le présent jugement sera notifié à M. B à Mme à Mme

, ^D à la commune de […] ainsi qu’au préfet du Nord.

Copie sera adressée au ministre de l’Intérieur.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2020, à laquelle siégeaient :

^M. ^B président, M.

C ___, conseiller, Mme

P conseillère.

Lu en audience publique le 22 septembre 2020.

L’assesseur le plus ancien, Le président-rapporteur,

Signé Signé

B

Le greffier,

Signé

N