Désistement 15 juin 2020
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 3e ch., 15 juin 2020, n° 2002229 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2002229 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LILLE
REPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2002229 ___________
M. X Y AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________
Ordonnance du 15 juin 2020 ___________ La présidente de la 3ème chambre
Vu la procédure suivante :
Par une protestation, enregistrée le 16 mars 2020, M. X Z, tête de la liste « Esprit Village », porte à la connaissance du tribunal diverses irrégularités qu’il a constatées s’agissant de la propagande électorale de M. AA AB, tête de la liste « Vivre à Sainghin », et pouvant, selon lui, avoir eu pour conséquence d’altérer la sincérité des opérations électorales du 15 mars 2020 de la commune de Sainghin-en-Weppes.
Le 20 mars 2020, le préfet du Nord a transmis les procès-verbaux des opérations électorales de la commune de Sainghin-en-Weppes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2020, M. AA AB, Mme AC AD, M. AE AF, Mme AG AH, M. AI AJ, Mme AK AL, M. AI AM, Mme AN AO, M. AP AQ, Mme AR AS, M. AT AU, Mme AV AW, M. AX AY, Mme AZ BA, M. BB BC, Mme BD BE, M. BF BG, Mme BH BI, M. BJ BK, Mme BL BM, M. BN BO, Mme BP BQ et M. BR BS, représentés par Me Marcilly, concluent au rejet de la protestation électorale et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. Z en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 2 juin 2020, M. Z déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative et l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée.
N° 2002229 2
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Le désistement de M. X Z étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. S’agissant des frais liés au litige, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. Z la somme demandée par M. AA AB, Mme AC AD, M. AE AF, Mme AG AH, M. AI AJ, Mme AK AL, M. AI AM, Mme AN AO, M. AP AQ, Mme AR AS, M. AT AU, Mme AV AW, M. AX AY, Mme AZ BA, M. BB BC, Mme BD BE, M. BF BG, Mme BH BI, M. BJ BK, Mme BL BM, M. BN BO, Mme BP BQ et M. BR BS.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. Z.
Article 2 : Les conclusions des défendeurs présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. X Z, au préfet du Nord, à
Mme BT BU, M. BV BW, Mme BX BY, M. BZ CA, Mme AGnce CC et à Me Marcilly pour M. AA AB, Mme AC AD, M. AE AF, Mme AG AH, M. AI AJ, Mme AK AL, M. AI AM, Mme AN AO, M. AP AQ, Mme AR AS, M. AT AU, Mme AV AW, M. AX AY,
Mme AZ BA, M. BB BC, Mme BD BE, M. CD BG,
Mme BH BI, M. BJ BK, Mme BL BM, M. BN BO,
Mme BP BQ et M. BR BS.
N° 2002229 3
Fait à Lille, le 15 juin 2020.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme, Le greffier,
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