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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 17 févr. 2020, n° 2020-330 du |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2020-330 du |
Sur les parties
| Parties : | COMMUNE DE MARCQ-EN-BAROEUL c/ Ville |
|---|
Texte intégral
Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur
059-215903782-20200421-2020_04_0022DEC-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 29/04/2020
Notification: 17/02/2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE MARCQ-EN-BAROEUL
2020_04_n0022_DEC
BG/JS/17
T. 5.8
DÉCISION D’ESTER EN JUSTICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE SUITE
A LA REQUÊTE DÉPOSÉE PAR X Y Z
DÉCISION MUNICIPALE
Le Maire de la Ville de MARCQ-EN-BAROEUL,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, dite loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19;
Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19
Considérant qu’un recours a été déposé le 10 avril 2019 devant le tribunal administratif de Lille par Madame AA Z en vue de contester l’avis de somme à payer d’un montant de 94 euros qui a été émis à son encontre suite au procès-verbal établi sur le fondement de l’arrêté municipal relatif à la propreté urbaine, pour dépôt sauvage d’ordures,
Considérant qu’il convient d’assurer la défense de la Ville dans cette affaire,
DÉCIDE d’ester en justice devant la juridiction administrative pour défendre les intérêts de la Ville dans cette affaire et, notamment, présenter ses moyens de défense devant le tribunal administratif de Lille, que la présente décision municipale, transmise à Monsieur le DIT
Préfet du Nord, sera présentée au prochain Conseil Municipal et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Ville.
Accusé de réception – Ministère de l’Intérieur
059-215903782-20200421-2020_04_0022DEC-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 29/04/2020
Fait à […] L17/02/2020 Le 21 avril 2020
AB AC AD
Maire de […]
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