COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION MELUN VAL DE SEINE (C.A.M. V.S)

DECISION DU PRESIDENT N° 104/2022

OBJET : PROTOCOLE DE COFINANCEMENT DE LA MISSION D’ETUDE URBAINE POUR LA REQUALIFICATION D’ILOTS STRATEGIQUES AUX ABORDS DU FUTUR POLE D’ECHANGES MULTIMODAL DE MELUN

Le Président de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (C.A.M. V.S),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article L 5211-10 ;

VU les statuts en vigueur de la Communauté d’Agglomération Melun Val de Seine (CAMVS) ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la CAMVS n°2019.2.6.51 du 1er avril 2019 portant signature d’une convention stratégique entre la CAMVS et l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2021.2.5.31 du 29 mars 2021 modifiant l’intérêt communautaire en matière de définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-l du Code de l’Urbanisme et reconnaissant le Quartier Centre Gare d’intérêt communautaire à ce titre en précisant son périmètre ;

VU la délibération du Conseil communautaire n°2016.4.22.61 du 29 mars 2016 approuvant la convention de mandat avec la SPL Melun Val de Seine Aménagement relative à la mise en place d’une procédure de création de Zone d’Aménagement Concerté et à la définition du mode de gouvernance pour l’opération cœur d’agglomération « Quartiers Saint-Louis – Centre Gare » ;

VU la délibération du Conseil communautaire n°2021.7.25.176 du 15 décembre 2021 approuvant le traité de concession d’aménagement à confier à la SPL Melun Val de Seine Aménagement et concédant le réaménagement du Quartier Centre Gare et la conduite des travaux à réaliser ;

VU la délibération n°2020.3.5.77 portant délégation d’attributions du Conseil Communautaire au Président ;

CONSIDÉRANT que l’aménagement du Pôle d’échanges multimodal de Melun est identifié comme une action prioritaire du projet de Territoire « Ambition 2030 » ;

CONSIDÉRANT que la mise en place d’une politique foncière globale permet à un territoire de se donner des moyens pour mettre en œuvre sa stratégie territoriale et exercer ses compétences en matière d’aménagement et de développement économique ;

CONSIDÉRANT que les travaux d’espaces publics menés dans le cadre du réaménagement du Quartier Centre Gare et du traité de concession d’aménagement passé avec la SPL Melun Val de

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.

Seine Aménagement amènent à questionner le devenir de certains îlots vétustes ou sous- exploités, à repenser la programmation, le fonctionnement et la densité desdits îlots ;

CONSIDÉRANT la nécessité de définir les conditions de restructuration de ces îlots en accompagnement du projet d’aménagement des espaces publics du futur pôle d’échanges multimodal de Melun par le biais d’une étude de faisabilité urbaine réalisée dans le cadre du mandat en cours avec la SPL Melun Val de Seine Aménagement ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la convention stratégique susvisée, signée le 6 juin 2019, l’EPFIF propose la mise en place de protocoles ad hoc de co-financement d’études ayant pour objet d’analyser la faisabilité de restructurations foncières sur des secteurs stratégiques de l’Agglomération,

DÉCIDE

Article unique  : DE SIGNER (ou son représentant) avec l’Etablissement Public Foncier d’Île- de-France (EPFIF) le protocole de co-financement (projet ci-annexé) relatif à la mission d’étude urbaine pour la requalification d’îlots stratégiques aux abords du futur pôle d’échanges multimodal de Melun et précisant les conditions de ce co-financement dans les conditions décrites dans le protocole et ses annexes, ainsi que, tous les documents s’y rapportant, et notamment, ses éventuels avenants.

Fait à […], le 31/08/2022

Accusé de réception

077-247700057-20220101-47957-CC-1-1

Acte certifié exécutoire

Réception par le préfet : 31/08/2022

Publication ou notification : 31 août 2022

Signé par le Président, Louis VOGEL

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Melun.