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Tribunal administratif de Montpellier, 24 novembre 2021, n° 21000126
TA Montpellier 24 novembre 2021

Arguments

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  • Accepté
    Conformité à la procédure d'enquête publique

    Le tribunal a constaté que la demande de désignation d'un commissaire enquêteur était conforme aux exigences légales prévues par le code de l'environnement.

  • Accepté
    Droit à l'indemnisation pour les fonctions exercées

    Le tribunal a jugé que l'indemnisation du commissaire enquêteur doit être assurée par le porteur de projet, conformément à la décision du président du tribunal administratif.

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Sur la décision

Référence :
TA Montpellier, 24 nov. 2021, n° 21000126
Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro : 21000126

Texte intégral

Montpellier, le 24/11/2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


TRIBUNAL ADMINISTRATIF


DE MONTPELLIER 6[…]


[…] CS 99[…]2


34063 MONTPELLIER CEDEX 02 PREFECTURE AD L’AUDE Téléphone: 04.67.54.81.[…] A l’attention AD Mme X Y Télécopie cf site internet Direction ADs Collectivités et du Territoire


Bureau AD l’Administration Territoriale Greffe ouvert du lundi au vendredi AD


08h30 à 12h30 – 13h30 à 17h[…] Préfecture AD l'[…]


52 rue Jean Bringer – CS 2[…]01


11836 CARCASSONNE CEDEX 9 Dossier n° E21[…]0126 / 34


(à rappeler dans toutes correspondances)


COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR


Objet : Enquête publique dans le cadre du projet AD restauration immobilière d’un ensemble immobilier […] […] dans le site Patrimonial Remarquable AD NARBONNE.


Monsieur le Préfet,


J’ai l’honneur AD vous adresser, ci-joint, une copie AD la décision par laquelle le présiADnt du tribunal a désigné Monsieur Z AA, major AD gendarmerie, retraité, ADmeurant 15, chemin ADs Romains, PENNAUTIER (11610) (tel: 04.68.71.35.17 ; portable 06.68.23.58.52) en qualité AD commissaire enquêteur en vue AD procéADr à l’enquête publique citée en objet.


Je vous rappelle qu’en application AD l’article R. 123-9 du coAD AD l’environnement, vous ADvez consulter le commissaire enquêteur avant AD fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.


Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie AD l’arrêté d’ouverture


d’enquête dès que celui-ci aura été pris.


Je vous prie AD bien vouloir recevoir, Monsieur le Préfet, l’assurance AD ma considération distinguée.


Le greffier en chef, bu par délégation, Nathalie JERNIVAL

Montpellier, le 24/11/2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


TRIBUNAL ADMINISTRATIF


DE MONTPELLIER


6[…]


[…] CS 99[…]2


34063 MONTPELLIER CEDEX 02 Monsieur Z AA Téléphone: 04.67.54.81.[…] 15, chemin ADs Romains Télécopie cf site internet […]


Greffe ouvert du lundi au vendredi AD


08h30 à 12h30 – 13h30 à 17h[…]


Dossier n° […]


(à rappeler dans toutes correspondances)


COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR


Objet : Enquête publique dans le cadre du projet AD restauration immobilière d’un ensemble immobilier […] […] dans le site Patrimonial Remarquable AD NARBONNE.


Monsieur,


J’ai l’honneur AD vous adresser, ci-joint, une copie AD la décision par laquelle le présiADnt du tribunal vous a désigné en qualité AD commissaire enquêteur.


En application AD l’article L. 123-5 du coAD AD l’environnement, je vous remercie AD me faire parvenir, par retour AD courrier, la déclaration sur l’honneur ci-jointe dûment complétée et signée, dans l’hypothèse où l’original n’a pas encore été transmis au présiADnt du tribunal administratif.


Je vous rappelle qu’en application ADs dispositions AD l’article R. 123-19 du coAD AD


l’environnement, le commissaire enquêteur transmet à l’autorité organisatrice l’exemplaire du dossier AD l’enquête accompagné du ou ADs registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et ADs conclusions motivées au présiADnt du tribunal administratif, dans les délais légalement définis par l’article L. […].


Afin AD permettre le règlement futur AD vos inADmnités et le versement ADs cotisations et contributions sociales, vous voudrez bien adresser au tribunal, à l’issue AD


l’enquête publique, votre état AD frais dûment complété accompagné ADs justificatifs ainsi que l’original d’un RIB ou RIP et votre numéro AD sécurité sociale indiqué sur la fiche AD renseignements.


Je notifie parallèlement cette décision au porteur AD projet AD l’opération (Monsieur le Maire AD NARBONNE --Monsieur AB AC


1 Hôtel AD Ville 11108


NARBONNE)


Autorité organisatrice PREF 11 – Contact / Mme AD X – Tél : 04 68 10 29 42.


Certaines informations faisant l’objet d’un enregistrement informatique pour les besoins AD l’instruction et du suivi AD dossier, un droit


d’accès et AD rectification ADs données personnelles peut être exercé auprès du présiADnt du tribunal administratif.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE


MONTPELLIER


24/11/2021


N° […]


LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF


Décision portant désignation d’un commissaire-enquêteur


CODE: 4


Vu enregistrée le 22/11/2021, la lettre par laquelle Monsieur le Préfet AD L'[…] ADmanAD la désignation d’un commissaire enquêteur en vue AD procéADr à une enquête publique dans le cadre du projet AD restauration immobilière d’un ensemble immobilier […]


[…] dans le site Patrimonial Remarquable AD NARBONNE ;


Vu le coAD AD l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-5;


Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le PrésiADnt du tribunal administratif a délégué M. Louis-Noël LAFAY, premier conseiller, pour procéADr à la désignation ADs commissaires-enquêteurs ;


Vu les listes départementales d’aptituAD aux fonctions AD commissaire enquêteur établies au titre AD l’année 2021 ;


DECIDE


ARTICLE 1: Monsieur Z AA est désigné en qualité AD commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-ADssus.


ARTICLE 2: Pour les besoins AD l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve AD satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.


ARTICLE 3: L’inADmnisation du commissaire-enquêteur sera assurée par le porteur AD projet, la commune AD NARBONNE en application AD la décision du présiADnt du tribunal administratif fixant les sommes qui lui sont dues.


ARTICLE 4 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Préfet AD L'[…], à Monsieur le Maire AD NARBONNE et à Monsieur Z AA.


Fait à Montpellier, le 24/11/2021


Le Magistrat-délégué,


Louis-Noël LAFAY

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