Tribunal administratif de Lille, 20 décembre 2022, n° 2203549

TA Lille
Annulation 20 décembre 2022

Arguments

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Accepté
Retrait des décisions contestées par la commune
La cour a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'annulation en raison du retrait des décisions par la commune.
Accepté
Droit à l'indemnité en vertu de l'article L. 761-1
La cour a fait droit à la demande d'indemnité en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 20 déc. 2022, n° 2203549
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2203549
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gauthier JAMAIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, M^me C E et M. A F, représentés par M^e Jamais, demandent au tribunal :

1°) d’annuler les décisions des 11 mars 2022 et 25 avril 2022 par lesquelles le maire de la commune de Neuve-Chapelle a fait usage de son droit de préemption urbain sur un terrain situé 22 rue du Bois à Neuve-Chapelle ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Neuve-Chapelle la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 30 mai 2022 et 17 octobre 2022, M^me E et M. F concluent à ce qu’il n’y a plus lieu de statuer sur leurs conclusions aux fins d’annulation et au maintien de leur demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 23 mai 2022, postérieure à l’introduction de la présente requête, la commune de Neuve-Chapelle a retiré les décisions des 11 mars et 25 avril 2022 dont M^me E et M. F sollicitaient l’annulation. Dans ces conditions, les conclusions de M^me E et de M. F tendant à l’annulation des décisions des 11 mars et 25 avril 2022 sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me C E et M. A F sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Neuve-Chapelle la somme de 1 000 euros à ce titre.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me C E et M. A F.

Article 2 : La commune de Neuve-Chapelle versera à M^me C E et à M. A F la somme totale de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C E, à M. A F, à la commune de Neuve-Chapelle et à M^me D B.

Fait à Lille, le 20 décembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2202303