Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, M^me C A demande au tribunal d’annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle l’agence de services et de paiement a rejeté sa demande tendant au versement du chèque énergie 2021.

Elle soutient qu’elle a fourni les bons documents à l’agence de services et de paiement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, l’agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que M^me A ne justifie pas remplir les conditions d’attribution du chèque énergie 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’énergie ;

— l’arrêté du 24 février 2021 modifiant le seuil d’éligibilité au chèque énergie et instituant un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me B a été entendu au cours de l’audience publique, à l’issue de laquelle l’instruction a été close, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 7 juillet 2022, l’agence de services et de paiement a refusé de faire droit à la demande de chèque énergie présentée par M^me A au titre de l’année 2021.

Par la requête susvisée, M^me A demande l’annulation de cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 124-1 du code de l’énergie : " Le chèque énergie est un titre spécial de paiement permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à leur logement ou des dépenses qu’ils assument pour l’amélioration de la qualité environnementale ou la capacité de maîtrise de la consommation d’énergie de ce logement comprises parmi celles mentionnées à l’article 200 quater du code général des impôts. Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l’agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil d’Etat (). L’administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l’aide dont elles peuvent bénéficier. Ce fichier est transmis à l’Agence de services et de paiement afin de lui permettre d’adresser aux intéressés le chèque énergie.

L’agence préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises. ".

3. Aux termes de l’article R. 124-1 du même code : " Le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 7 700 euros, au titre de leur résidence principale 5 (). Ce montant peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie. / Au sens du présent chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques qui ont, au 1er janvier de l’année de l’imposition, la disposition ou la jouissance d’un local imposable à la taxe d’habitation prévue à l’article 1407 du code général des impôts. Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des contribuables ayant la disposition ou la jouissance du local. La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation.

La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation.

Chaque personne supplémentaire est prise en compte pour 0,3 unité de consommation. (). ". L’article R. 124-3 du même code définit la valeur faciale du chèque énergie (TTC) selon le revenu fiscal de référence (RFR) du ménage et le nombre d’unités de consommation (UC).

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 24 février 2021 susvisé : « A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque Energie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 euros. »

4. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne à l’attribution du chèque énergie, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette aide qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé sur lesquels l’administration s’est prononcée, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction. Au vu de ces éléments, il appartient au juge d’annuler ou de réformer, s’il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l’intéressé devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.

5. Il résulte de l’instruction que l’agence de services et de paiement a refusé à

M^me A le bénéfice du « chèque énergie » pour l’année 2021 au motif que l’avis d’impôt de la taxe d’habitation de 2020 n’était pas conforme ou manquant. Il résulte de l’instruction que, au cours de la période de référence, M^me A disposait d’un local imposable à la taxe d’habitation, ainsi qu’elle en justifie par la production d’une attestation d’assujettissement à la taxe d’habitation, datée du 30 mai 2022. Cependant cette attestation ne précise pas l’existence ou non de rattaché à la taxe d’habitation, information nécessaire pour l’attribution de l’aide demandée.

Si M^me A a communiqué à l’agence de services et de paiement une attestation fiscale, en date du 23 juin 2022, mentionnant l’absence de rattaché à la taxe d’habitation, cette attestation concerne l’assujettissement à la taxe d’habitation 2021. Ce document ne permet donc pas d’étudier les droits la requérante au chèque énergie 2021. Dans ces conditions, M^me A n’établit pas qu’elle remplit les conditions pour obtenir le bénéfice du chèque énergie 2021.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C A et à l’agence de services et de paiement.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

La magistrate désignée,

Signé

M. BLa greffière,

Signé

M. D

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

La greffière,