Désistement 9 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 9 sept. 2024, n° 2402237 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2402237 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, M. A B, représenté par
la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision, en date du 7 juillet 2024, par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à la rectification de son relevé d’information intégral ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de retirer la mention relative à la décision 48SI du 14 juin 2023 de son relevé d’information intégral ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rectifier ledit relevé d’information intégral par le retrait de deux décisions de retrait de points liées aux infractions des 28 juin 2020 et 3 avril 2020, avec effet de droit au 29 janvier 2021 ;
4°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer le capital de son permis de conduire de quatre points suite au stage suivi les 3 et 4 mai 2024, avec effet de droit au 5 mai 2024 ;
5°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rectifier le relevé d’information intégral concernant son permis de conduire en effectuant un nouveau calcul qui tiendra compte des rectifications apportées.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par lettre du 9 août 2024, M. B a été invité à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. M. B a indiqué se désister de ses conclusions aux fins d’annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2402237 présentée par M. B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Fait à Dijon, le 9 septembre 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
cc
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