Désistement 13 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 13 déc. 2024, n° 2412132 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2412132 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2024 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant un an ;
2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
2. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2024, M. A déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 13 décembre 2024.
Le premier vice-président,
Signé :
Yann LIVENAIS
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier
N°241213
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