Tribunal administratif de Lille, 14 novembre 2025, n° 2410829

TA Lille
Rejet 14 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
La cour a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de donner des injonctions à l'administration en dehors des hypothèses prévues par le code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 14 nov. 2025, n° 2410829
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2410829
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M. A… B… demande au tribunal d’enjoindre à la direction interrégionale des services pénitentiaires d’ordonner à la maison d’arrêt de Béthune de lui restituer des documents.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, et dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration.

3. Dans sa requête, M. B… demande au tribunal d’enjoindre à la direction interrégionale des services pénitentiaires d’ordonner à la maison d’arrêt de Béthune de lui restituer des documents. La requête contient ainsi une demande d’injonction à titre principal et ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 14 novembre 2025.

Le président

Signé

Benoist Guével

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,