Tribunal administratif de Lille, 14 février 2025, n° 2308849

TA Lille
Rejet 14 février 2025

Arguments

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Rejeté
Non réception de la notification de retrait de point
La cour a constaté que le point avait été restitué avant l'introduction de la requête, rendant celle-ci irrecevable.
Rejeté
Changements d'adresse non pris en compte
La cour a jugé que même si les changements d'adresse n'avaient pas été pris en compte, cela ne justifiait pas l'annulation de la décision puisque le point avait déjà été restitué.
Rejeté
Restitution d'un point non effectuée
La cour a constaté que le point avait déjà été restitué avant la requête, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 14 févr. 2025, n° 2308849
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2308849
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de retrait d’un point afférente à l’infraction commise le 6 septembre 2020 à Senlis à 01 h 38 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer un point sur le capital de son permis de conduire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête est recevable dès lors que l’administration n’a pas pris en compte ses changements d’adresse dont elle avait connaissance ;

— il n’a jamais reçu notification de la décision de retrait de point contestée et n’a pas non plus reçu la décision 48 SI l’informant de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

— il n’a pas reçu les informations préalables, prévues par l’article L. 223-3 du code de la route.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le point retiré à la suite de l’infraction commise le 6 septembre 2020 à Senlis a été restitué au requérant le 26 octobre 2021, soit antérieurement à l’introduction de la requête, de sorte que la requête est irrecevable.

La clôture d’instruction a été fixée au 25 juillet 2024 à 12 h 00 par une ordonnance du 11 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé d’information intégral produit en défense, que le point retiré à la suite de l’infraction commise le 6 septembre 2020 à 01 h 38 à Senlis, et non le 6 juin 2020 comme indiqué à tort par le requérant, lui a été restitué le 26 octobre 2021, soit antérieurement à l’introduction de la requête. Les conclusions de la requête sont donc irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions citées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 14 février 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,