Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2304179 du 21 août 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, renvoyé le dossier de la requête de M. B… A… au tribunal administratif de Nîmes où il a été enregistré sous le numéro 2303212.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 17 juillet 2023, M. B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) de Toulouse du 25 mai 2023 rejetant son recours gracieux du 5 mai 2023 contre la décision de ce dernier refusant de prendre en charge financièrement sa demande de formation individuelle au permis poids lourd.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit, l’article D. 6323-8-3 du code du travail ayant été abrogé ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 6323-6 du même code.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés et demande de substituer aux motifs de la décision attaquée les dispositions de l’article D. 6323-8 du code du travail et la circonstance que M. A… ne justifie pas que le financement de la formation s’inscrive dans un projet d’évolution ou de sécurisation professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code du travail ;

- le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Cambrezy,

- les conclusions de M^me Bala, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. A…, surveillant pénitentiaire affecté à la maison d’arrêt de Nîmes, a demandé le 31 janvier 2023 l’utilisation de son compte personnel de formation et une participation financière pour suivre une formation au permis poids lourd (permis C). Par une décision du 5 mai 2023, le directeur de la DISP de Toulouse a rejeté cette demande. Par une décision du 25 mai 2023 dont M. A… demande l’annulation, le directeur de la DISP de Toulouse a rejeté le recours gracieux présenté par M. A….

Sur l’étendue du litige :

Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejet. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. M. A…, qui présente des conclusions à fin d’annulation contre la seule décision du 25 mai 2023 portant rejet de son recours gracieux doit être regardé comme sollicitant aussi l’annulation de la décision initiale du 5 mai 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 422-8 du code général de la fonction publique : « Le compte personnel de formation permet à l’agent public d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle ». Aux termes de l’article L. 422-9 du même code : « L’agent public utilise, à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, les heures qu’il a acquises sur son compte personnel de formation en vue de suivre des actions de formation qui ont lieu, en priorité, pendant son temps de travail ». En application de l’article L. 422-12 du même code : « L’administration ne peut s’opposer à une demande d’utilisation du compte personnel de formation permettant de suivre une formation relevant du socle de connaissances et compétences mentionné à l’article L. 6121-2 du code du travail ». Aux termes de l’article L. 422-17 du même code : « Les frais de formation liés à l’utilisation du compte personnel de formation sont pris en charge par l’employeur public (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article 2 du décret du 6 mai 2017 : « L’utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle ». Aux termes de l’article 6 du même décret « L’agent sollicite l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande ». Aux termes de l’article 8 du même décret : « Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du II de l’article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 précitée relatives au socle de connaissances et compétences [désormais codifiées aux articles L. 422-11 et L. 422-12 du code général de la fonction publique], l’autorité administrative examine les demandes d’utilisation du compte personnel de formation en donnant une priorité aux actions visant à : / 1° Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions selon les conditions précisées à l’article 5 ; / 2° Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ; / 3° Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens ».

Il ne résulte ni des dispositions précitées, ni d’aucune autre disposition ou principe applicable que l’autorité administrative serait tenue de faire droit à une demande de mobilisation du compte personnel de formation présentée par un agent dès lors que celui-ci a acquis un nombre d’heures suffisant, l’autorité administrative ne se trouvant dans une telle situation de compétence liée que lorsque la formation demandée correspond au socle de connaissances et de compétences défini par les articles L. 6121-2 et D. 6113-29 et suivants du code du travail. Pour l’ensemble des autres formations, il appartient seulement à l’autorité administrative, dans les limites de ses ressources budgétaires, de départager les demandes dont elle est saisie au vu de critères de priorité éventuellement préalablement définis et de l’intérêt des projets des différents candidats. En outre, le juge de l’excès de pouvoir n’exerce qu’un contrôle restreint à l’erreur de droit, à l’erreur de fait et à l’erreur manifeste d’appréciation sur la décision par laquelle l’autorité administrative refuse la demande d’un agent tendant à la mobilisation de son compte personnel de formation.

En second lieu, aux termes de l’article D. 6323-8 du code du travail dans sa version applicable au litige dont l’administration demande la substitution: « I.- Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6321-1, la préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE, mentionnées à l’ article R. 221-4 du code de la route est éligible au compte personnel de formation dans les conditions suivantes : / 1° L’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ; / 2° Le titulaire du compte ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son compte ».

L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

Il ressort des pièces du dossier que la demande de mobilisation du compte personnel de formation présentée par M. A… le 31 décembre 2022 est motivée par un projet familial de reprise par ses parents d’un domaine viticole dans le vignoble nantais, afin de leur apporter une aide matérielle sur son temps personnel dans le cadre de l’entraide familiale. Cette demande ne s’inscrivant pas dans le cadre d’une adaptation aux fonctions exercées ni dans celui de développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle au sens des dispositions de l’article D. 6323-8 du code du travail précitées, le directeur de la DISP de Toulouse, disposant du même pouvoir d’appréciation, aurait pu sans erreur de droit refuser pour ce motif la demande de mobilisation du compte personnel de formation du requérant.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par

M. A… doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er :

La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 :

Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au directeur de la direction interrégional des services pénitentiaires de Toulouse.

Délibéré après l’audience du 5 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Chamot, présidente,

M. Cambrezy, conseiller,

M^me Sarac-Deleigne, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

Le rapporteur,

G. CAMBREZY

La présidente,

C. CHAMOT

La greffière,

B. MAS-JAY

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.