Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M^me C A demande au tribunal d’annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Elle soutient que :

— la commission ne pouvait lui réclamer l’avis d’imposition sur les ressources perçues au titre de l’année n-2 de sa fille dès lors que celle-ci ne faisait pas partie des personnes à loger ;

— elle n’a pas quitté de son plein gré le logement qu’elle occupait.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir que postérieurement à l’introduction de la requête, M^me A s’est relogée dans le parc privé.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Féménia, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, M. Féménia a présenté son rapport et entendu les observations de M. B, représentant le préfet du Nord.

La clôture de l’instruction a été prononcée après ces observations orales en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’exception de non-lieu à statuer :

1. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, M^me A s’est relogée dans le parc privé. Toutefois, dès lors que le recours devant la commission de médiation concerne l’accès prioritaire au logement social, la circonstance que la requérante se soit relogée postérieurement à la décision attaquée dans le parc privé n’a pas pour conséquence de faire perdre au litige son objet. Par suite, l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Nord doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. M^me A a formé le 19 juin 2023 auprès de la commission de médiation du Nord un recours tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation au motif qu’elle était dépourvue de logement ou hébergée par un particulier. Par sa requête, M^me A demande au tribunal d’annuler la décision du 24 août 2023 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours.

3. Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation :

«  Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles

L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. « . Aux termes de l’article L.441-2-3 du même code, dans sa version applicable au litige : » I. – Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l’Etat dans le département () / II. – La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. « . Aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : » La commission, saisie sur le fondement du II () de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement (), en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département () / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d’autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance ; / -être logées dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l’urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; / -avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement ; / -être hébergées dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un

logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l’article L. 441-2-3 ; / -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l’article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l’une des situations prévues à l’article L. 441-2-3, ne répond qu’incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus.".

4. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

5. En l’espèce, pour rejeter le recours de M^me A, la commission de médiation du Nord s’est fondée d’une part sur l’absence de production de l’avis d’imposition sur les ressources perçues au titre de l’année n-2 de sa fille ainée ou son avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu et d’autre part sur la circonstance que l’intéressée avait quitté de son plein gré un logement adapté à ses besoins et capacités.

6. En premier lieu, si pour rejeter le recours de M^me A la commission de médiation s’est fondée sur la circonstance que cette dernière n’avait pas produit l’avis d’imposition sur les ressources perçues au titre de l’année n-2 de sa fille ainée Sarah ou son avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu, il ressort des pièces du dossier et notamment du formulaire de recours amiable adressé à la commission de médiation que l’intéressée ne sollicitait le relogement qu’au profit de sa personne et ses deux enfants mineurs et non de sa fille ainée. Dans ces conditions, M^me A est fondée à soutenir que la commission de médiation ne pouvait lui opposer l’absence de cette pièce pour rejeter son recours.

7. En second lieu, si pour rejeter le recours de M^me A la commission s’est également fondée sur la circonstance que celle-ci avait quitté un logement adapté à sa situation de son plein gré, M^me A soutient sans être contestée qu’elle a dû quitter son logement suite à une agression à son encontre commise sur place et qu’à la date de la décision attaquée, elle était hébergée chez un tiers avec ses enfants. Dès lors, la requérante est fondée à soutenir que ce motif est entaché d’erreur d’appréciation.

8. Par suite, M^me A est fondée à solliciter l’annulation de la décision du

24 août 2023 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours présenté sur le fondement des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 24 août 2023 de la commission de mediation du Nord est annulée.

Article  : Le présent jugement sera notifié à M^me C A, au préfet du Nord et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

J. FéméniaLa greffière,

Signé

M. D

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,