Tribunal administratif de Lille, 1er avril 2025, n° 2502452

TA Lille
Désistement 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, sous réserve de l'admission définitive de M me A à l'aide juridictionnelle, l'État doit verser une somme à l'avocate, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 1er avr. 2025, n° 2502452
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2502452
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Chloé FOURDAN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M^me B A, représentée par M^e Fourdan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Fourdan, avocate de M^me A, de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2025, M^me A déclare de désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et maintenir ses conclusions relatives aux frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ».

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Nord a, le 22 mars 2025, délivré à la requérante l’attestation de prolongation d’instruction demandée. Au vu de ces éléments, la requérante s’est désistée de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Le désistement de M^me A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

4. M^me A a été provisoirement admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Fourdan, avocate de M^me A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de M^me A à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Fourdan de la somme de 600 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à cette dernière.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de M^me A.

Article 3 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me A à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Fourdan renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Fourdan, avocate de M^me A, une somme de 600 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me A, la somme de 600 euros lui sera versée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à M^e Fourdan et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 1er avril 2025 .

Le juge des référés,

Signé,

D. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,