Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février et le 15 février 2023, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision du 19 janvier 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le président du conseil départemental du Nord a confirmé sa décision rejetant sa demande de carte de mobilité inclusion, mention « stationnement ».

Elle soutient qu’elle est sous oxygène.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le président du conseil départemental du Nord conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’elle ne produit aucun élément médical susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président du tribunal a désigné M. Cotte, vice-président, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Cotte a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a sollicité l’attribution de la carte de mobilité inclusion, mention « stationnement », le 22 août 2022. Le président du conseil départemental du Nord, après évaluation de l’état de santé de l’intéressée par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), a rejeté sa demande le 18 octobre 2022. Le 9 novembre 2022, M^me A a formé un recours administratif préalable obligatoire contre la décision de refus. Le 19 janvier 2023, le président du conseil départemental du Nord a maintenu sa décision de refus de lui délivrer la carte demandée. Par la présente requête, M^me A demande l’annulation de cette dernière décision.

2. Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.- La carte » mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 [c’est-à-dire de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées]. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / () / 3° La mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. / () « . Aux termes de l’article R. 241-12-1 du même code : » I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l’article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d’évaluer sa capacité de déplacement. / () ".

3. L’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans un déplacement individuel, pris pour l’application de l’article R. 2411-12-1 précité, prévoit que le critère relatif à la « réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied » est rempli soit lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres, soit lorsqu’elle a systématiquement recours à une aide humaine, à une prothèse de membre inférieur, à une canne ou à tout autre appareillage manipulé à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs, par exemple à un déambulateur, à un véhicule pour personnes handicapées, notamment un fauteuil roulant, soit enfin lorsqu’elle a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.

4. Il résulte de ces dispositions que l’arrêté du 3 janvier 2017 définit, en application du IV de l’article R. 241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, de sorte que seule peut être regardée comme ayant droit à l’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » une personne qui satisfait aux critères fixés par cet arrêté, c’est-à-dire, s’agissant du critère de réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied, qui se trouve dans l’une des trois situations qu’il prévoit.

5. M^me A souffre d’un asthme sévère et d’une bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), c’est-à-dire d’une insuffisance respiratoire qui réduit sa capacité à respirer à 30 %, ainsi que d’hypertension. Dans le cadre de sa demande de carte mobilité inclusion, son médecin généraliste a précisé, le 8 juin 2022, que sa patiente souffrait de dyspnée au repos et de fatigue de manière permanente, qu’elle subissait un ralentissement moteur et avait besoin de pauses lors de ses déplacements et que son périmètre de marche était de 200 mètres. Selon ce médecin, la marche et les déplacements à l’extérieur se font avec difficulté mais sans aide humaine. Si M^me A produit un certificat médical plus récent, daté du 20 janvier 2023, selon lequel elle bénéficie désormais d’une oxygénothérapie, son auteur ne précise pas les conditions d’utilisation de ce traitement, et notamment s’il est nécessaire dans tous les déplacements à l’extérieur. Dans ces conditions, et alors même que l’intéressée a déjà été titulaire d’une carte mobilité inclusion mention stationnement pour la période du 12 octobre 2017 au 11 octobre 2022, il ne résulte pas de l’instruction que M^me A remplirait les conditions énoncées par l’arrêté du 3 janvier 2017 pour être regardée comme ayant une réduction importante de sa capacité et de son autonomie de déplacement à pied, du fait d’un périmètre de marche inférieur à 200 mètres, d’un besoin d’aide humaine ou technique ou d’une oxygénothérapie de manière systématique.

6. Dans ces conditions, les conclusions de M^me A tendant à se voir délivrer la carte mobilité inclusion, mention « stationnement » doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au département du Nord.

Copie pour information sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025.

Le magistrat désigné,

signé

O. Cotte

La greffière,

signé

C. Lejeune

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,