Tribunal administratif de Lille, 7 avril 2025, n° 2502004

TA Lille
Désistement 7 avril 2025

Résumé par Doctrine IA

L'association CCDH-France demandait l'annulation d'un refus implicite d'accès à des documents administratifs et la communication de ces documents. Elle souhaitait obtenir le registre des visites d'autorités de l'hôpital pour 2022.

La question juridique posée était celle de l'accès à ces documents administratifs et de l'obligation de communication par l'hôpital. Le tribunal devait statuer sur la demande de l'association.

Finalement, l'association CCDH-France a déclaré se désister de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, mettant fin à la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 7 avr. 2025, n° 2502004
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2502004
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	l' association Commission des Citoyens pour les Droits de l' Homme France ( CCDH-France )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme France (CCDH-France) demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus implicite de la direction du Centre Hospitalier d’Arras concernant une demande d’accès à des documents administratifs présentée le 12 juin 2023 par l’association CCDH ;

2°) d’ordonner la communication à l’association CCDH de la copie du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022, en application des dispositions de l’article L. 3212-11 du CSP du code de la santé publique ;

3°) d’ordonner la communication à l’association CCDH de la copie des documents demandés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles 911-1 et 911-3 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au centre hospitalier d’Arras qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 29 mars 2025, l’association CCDH-France déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par l’acte visé ci-dessus du 29 mars 2025, l’association CCDH-France déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de l’association CCDH-France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH-France et au directeur général du Centre Hospitalier d’Arras.

Fait à Lille, le 7 avril 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,