Tribunal administratif de Versailles, 11 février 2026, n° 2601173

TA Versailles 17 octobre 2025

TA Versailles
Désistement 11 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Exécution de l'ordonnance précédente
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'admettre à nouveau la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle, car celle-ci avait déjà été accordée dans le cadre de l'ordonnance précédente.
Rejeté
Urgence de la délivrance du titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant que le désistement des conclusions principales ne permettait pas de statuer sur cette demande d'enjoindre le préfet.
Rejeté
Frais d'avocat liés à la procédure
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, en raison du rejet des autres conclusions.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 11 févr. 2026, n° 2601173
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2601173
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Versailles, 17 octobre 2025, N° 2511508
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de l' Essonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2511508 du 17 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de l’Essonne sur la demande de carte de résident de M^me B… et enjoint au préfet de l’Essonne de procéder au réexamen de la demande de carte de résident de M^me B… dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours.

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Saidi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) de modifier l’ordonnance susvisée en enjoignant au préfet de l’Essonne de prendre une décision définitive sur sa demande de titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que le préfet de l’Essonne n’a pas exécuté l’ordonnance susvisé et la délivrance du titre définitif présente un caractère urgent pouvoir bénéficier d’équipements adaptés pour son enfant malade et pouvoir se loger.

La requête a été communiquée à préfet de l’Essonne qui n’a pas présenté d’observation, mais a qui a produit des pièces le 10 février 2026.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, M^me B… déclare se désister de ses conclusions principales et maintenir ses conclusions au titre des frais de l’instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance du juge des référés n°2511508 du 17 octobre 2025 ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 10 février 2026.

Le rapport de M. Maitre a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, M^me B… déclare se désister de ses conclusions principales fondées sur l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Aux termes de l’article 11 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L’aide juridictionnelle s’applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d’exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l’exécution ne soit suspendue plus d’une année pour une cause autre que l’exercice d’une voie de recours ou d’une décision de sursis à exécution ».

La présente procédure fondée sur l’article L. 521-4 du code de justice administrative a pour objet d’assurer l’exécution de l’ordonnance du juge des référés n°2511508 du 17 octobre 2025 et par laquelle l’admission de M^me B… à l’aide juridictionnelle provisoire a déjà été prononcée. Par suite, il n’y a pas lieu d’admettre à nouveau la requérante au bénéfice de cette aide.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M^me B… sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 11 février 2026.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.