Tribunal administratif de Lille, 17 octobre 2025, n° 2507253

TA Lille
Rejet 17 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée et qu'elle est donc manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, 17 oct. 2025, n° 2507253
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2507253
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Parties :	département du Nord

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 20 mars 2025, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 28 juillet 2025, le président du pôle social du tribunal judiciaire de Lille a transmis la requête de M. A… B… au tribunal en ce qu’elle concerne l’attribution d ’une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Par cette requête, enregistrée au pôle social du tribunal judiciaire de Lille le 15 mars 2025, M. A… B… conteste la décision par laquelle le département du Nord a rejeté sa demande de délivrance de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

Par un courrier du 5 août 2025, le tribunal a invité M. B… à régulariser sa requête en produisant, dans un délai d’un mois, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la décision qu’il entend contester.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

2. En l’espèce, M. B… doit être regardé comme contestant une décision portant refus d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement ». Par un courrier du 5 août 2025, l’intéressé a été invité à régulariser sa requête, dans un délai d’un mois, en produisant la décision attaquée. Ce courrier, qui est resté sans réponse et est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », comportait la mention suivant laquelle sa requête serait rejetée à défaut de régularisation. Par suite, la requête présentée par M. B…, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Lille, le 17 octobre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,