Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 10 mars 2024 et 16 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Danset-Vergoten, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions par lesquelles le préfet du Nord a refusé d’enregistrer sa demande d’asile et de lui délivrer une attestation de demande d’asile en « procédure normale » ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande d’asile, de lui délivrer une attestation de demande d’asile en « procédure normale » et de lui remettre un dossier en vue de saisir l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de dix jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, M^e Danset-Vergoten, à charge pour celle-ci de renoncer à la part contributive de l’Etat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense mais des pièces, enregistrées les 13 juin 2025 et 19 novembre 2025.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Par un courrier du 13 mai 2025, le préfet du Nord a invité M^me B… à se présenter au bureau de l’asile de la préfecture du Nord le 17 juin 2025 pour l’enregistrement de sa demande d’asile. Ainsi les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me B… sont devenues sans objet, la requérante ayant vu finalement sa demande d’asile traitée par l’OFPRA. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Danset-Vergoten, avocate de la requérante, de la somme de 1 000 euros, sous réserve que ledit conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées par M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^e Danset-Vergoten la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au préfet du Nord et à M^e Danset-Vergoten.

Fait à Lille, le 1er décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,