Désistement 7 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 7 mars 2025, n° 2308903 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2308903 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. C A demande au tribunal d’annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de révision de sa pension.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le directeur de la CNRACL conclut à titre principal à l’irrecevabilité du recours de M. A et, subsidiairement à son rejet.
Par une lettre en date du 15 janvier 2025, adressée au moyen de l’application Télérecours, M. A a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en date du 17 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Fait à Lille, le 7 mars 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Police ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Destination ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Île-de-france ·
- Agence régionale ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Contestation sérieuse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Titre ·
- Formalités ·
- Décision administrative préalable
- Déclaration préalable ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Déféré préfectoral ·
- Tribunaux administratifs ·
- Tacite ·
- Commune ·
- Recours gracieux
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Administration ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Permis de conduire ·
- Urgence ·
- Outre-mer ·
- Exécution ·
- Injonction ·
- Décision administrative préalable ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Contravention ·
- Ordre ·
- Garde des sceaux ·
- Dette ·
- Portée ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Titre ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vie privée ·
- Liberté
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Associations ·
- Parc de loisirs ·
- Plomb ·
- Accès ·
- Commune ·
- Utilisateur ·
- Urgence ·
- Loisir
- Drone ·
- Enregistrement ·
- Aéronef ·
- Captation ·
- Données ·
- Effacement ·
- Justice administrative ·
- Survol ·
- Séquestre ·
- Atteinte
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Interdiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.