Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2026, M^me C… B… A…, représentée par M^e Moreira de Carvalho, demande à la juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de débloquer sa situation administrative sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin de lui permettre de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour « passeport talent – famille », subsidiairement, de procéder à la régularisation de sa situation notamment en lui délivrant son titre de séjour ou toute autre mesure équivalente permettant le rétablissement de ses droits ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle risque de perdre son emploi ; cette situation entraîne également un risque de rupture de ses droits sociaux alors qu’elle est mère de deux enfants en bas âge ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Sénécal, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 de ce code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». Et le 1er alinéa de l’article R. 522-1 dispose que « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. ».

2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

3. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit que ces démarches sont demeurées vaines, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir la mesure sollicitée.

5. En l’espèce, M^me B… A… établit avoir reçu le 27 juin 2024 une décision favorable à la délivrance d’une carte de séjour temporaire, valable du 28 juin 2024 au 27 juin 2025, mais n’avoir jamais obtenu la remise de ce titre malgré ses multiples démarches, écrites et en préfecture. Il apparaît également qu’elle se trouve désormais empêchée d’en obtenir le renouvellement sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF) alors que la validité de la carte qui ne lui a jamais été remise du fait des service préfectoraux a expiré. Ces éléments attestent de l’utilité des mesures sollicitées en référé, laquelle ne se heurte à aucune contestation sérieuse ni ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, tandis que rien ne permet de démentir la condition d’urgence en principe constatée dans un tel cas de renouvellement d’un titre de séjour.

6. Dans ces conditions, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder aux formalités nécessaires pour débloquer l’espace personnel de M^me B… A… sur l’ANEF, dans un délai de quinze jours courant à compter de la notification de la présente ordonnance, pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

7. En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il est mis à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 800 euros à verser à M^me B… A….

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder aux formalités nécessaires pour débloquer l’espace personnel de M^me B… A… sur l’ANEF, dans un délai de quinze jours courant à compter de la notification de la présente ordonnance, pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… A… une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 3 juin 2026.

La juge des référés,

Signé

I. Sénécal

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.