Tribunal administratif de Lille, 9 mai 2025, n° 2502669

TA Lille
Rejet 9 mai 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de régularisation
La cour a constaté que M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce requise dans le délai imparti, entraînant ainsi son irrecevabilité.
Accepté
Absence de fondement en raison de l'irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que l'irrecevabilité de la requête principale entraîne le rejet de toutes les demandes connexes, y compris celle d'enjoindre la délivrance d'un titre de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 9 mai 2025, n° 2502669
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2502669
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Kamel ABBAS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Kamel Abbas demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 mars 2025 par lequel le préfet du Nord l’a décidé sa remise aux autorités italiennes et l’a interdit de retour en France pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ;

Un courrier invitant M. A à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en adressant au tribunal une copie lisible de la décision attaquée, a été envoyée à son conseil le 19 mars 2025. Il a été informé qu’à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l’expiration de ce délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 de ce même code dispose que : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ».

3. Lors du dépôt de sa requête, M. A n’a pas transmis une copie lisible de la décision qu’il conteste. Par un courrier transmis le 19 mars 2025, le conseil du requérant a été invité à régulariser la requête, dans un délai de quinze jours, en produisant une copie lisible de l’acte attaqué. En dépit de cette demande de régularisation, le conseil de M. A n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit une copie lisible de la décision contestée. Par suite, la requête de M. A, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 9 mai 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. Stefanczyk

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,