Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023 M. A… B…, représenté par la SCP Lafond Pogliani Bordas, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle.

Il soutient que :

- les faits reprochés ne sont pas matériellement établis ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive ;

- les autres moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 4 avril 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 30 avril 2024.

Par lettre du 5 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que, dans l’hypothèse où il serait fait droit aux conclusions de M. B… tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet refusant le renouvellement de sa carte professionnelle, le tribunal était susceptible de faire usage des pouvoirs d’injonction d’office qu’il tient des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative et, à ce titre, d’enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de délivrer la carte professionnelle à M. B….

Par une décision du 7 décembre 2023, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bollon,

- les conclusions de M. Panighel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Le 19 janvier 2022 M. A… B… a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle en tant qu’agent de sécurité privée. Par une décision du 16 mars 2022, la commission locale d’agrément et de contrôle Sud-Est a refusé la délivrance de la carte sollicitée. M. B… a alors introduit un recours administratif préalable obligatoire le 25 avril 2022 reçu le 27 avril suivant par le conseil national des activités privées de sécurité. En l’absence de réponse de la commission nationale d’agrément et de contrôle une décision implicite de rejet est née le 27 juin 2022. M. B… demande l’annulation de cette décision.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

D’une part, aux termes de l’article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure alors applicable : « Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l’encontre d’actes pris par une commission d’agrément et de contrôle est précédé d’un recours administratif préalable devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. » et aux termes de l’article R. 633-9 du même code alors en vigueur : « Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle prévu à l’article L. 633-3 peut être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission locale d’agrément et de contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours. / Toute décision de la Commission nationale d’agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d’agrément et de contrôle. Une copie en est adressée à la commission locale d’agrément et de contrôle concernée. ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) / Lorsque la demande (…) présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif (…) ». Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. (…) ». Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à une autorité administrative fait l’objet d’un accusé de réception. (…)» et aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / 2° La désignation, l’adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier ; / 3° Le cas échéant, les informations mentionnées à l’article L. 114-5, dans les conditions prévues par cet article. / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation. Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision. (…). ». Aux termes de l’article L. 112-6 du même code : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. (…) ». Il résulte de ces dispositions que les délais de recours contre une décision implicite de rejet ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception prévu à l’article L. 112-3 ne lui a pas été transmis ou que celui-ci ne porte pas les mentions prévues à l’article R. 112-5 et, en particulier, dans le cas où la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet, la mention des voies et délais de recours.

Enfin, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

Les règles énoncées au point précédents, relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, sont également applicables à la contestation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu’il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. La preuve d’une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande. Elle peut en revanche résulter de ce qu’il est établi, soit que l’intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l’administration, notamment à l’occasion d’un recours gracieux dirigé contre cette décision. Le demandeur, s’il n’a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par les textes cités au point 3, dispose alors, pour saisir le juge, d’un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l’événement établissant qu’il a eu connaissance de la décision.

Il ressort des pièces du dossier que si le recours administratif préalable obligatoire introduit par M. B… le 25 avril 2022 et reçu le 27 suivant par le conseil national des activités privées de sécurité a fait l’objet d’un accusé de réception comportant les mentions prévues à l’article L. 112-5 du code des relations entre le public et l’administration et notamment celle dela naissance d’une décision implicite de rejet le 27 juin 2022, le conseil national des activités privées de sécurité n’établit pas que cet accusé de réception aurait été transmis au M. B… plus de deux mois avant l’introduction du présent recours contentieux. Il en résulte que la requête de M. B… ne peut être considérée comme tardive et que la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : (…) / 2° S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l’Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et sont incompatibles avec l’exercice des fonctions susmentionnées ; (…) ».

Il résulte des dispositions précitées que lorsqu’elle est saisie d’une demande de renouvellement d’une carte professionnelle pour l’exercice de la profession d’agent privé de sécurité, l’autorité administrative compétente doit apprécier si la personne qui sollicite ce renouvellement remplit toujours les conditions posées par les dispositions précitées en procédant à une enquête administrative. Cette enquête, qui peut notamment donner lieu à la consultation du traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l’article R. 40-23 du code de procédure pénale, vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat, et s’ils sont ou non compatibles avec l’exercice des fonctions d’agent privé de sécurité. Pour ce faire, l’autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à une appréciation globale de l’ensemble des éléments dont elle dispose. A ce titre, si l’existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l’autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire ainsi que la date de leur commission.

Le renouvellement de la carte professionnelle de M. B…, a été refusé au motif que l’intéressé a été mis en cause en qualité d’auteur de faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime.

Il ressort des pièces du dossier et notamment de l’enquête de moralité que la fille de M. B… a dénoncé des violences intra-familiales notamment commises par son père. Toutefois, il ressort de cette même enquête que M. B… n’a pas reconnu les faits reprochés et qu’aucun élément versé au dossier notamment par le conseil national des activités privées de sécurité ne permet d’établir la matérialité de ces faits. Dans ces conditions, la circonstance que M. B… a fait l’objet d’une inscription au fichier de traitement d’antécédents judiciaires au titre des faits susmentionnés ne suffit pas, par elle-même et à elle seule, à établir la réalité des agissements qui lui sont imputés et le requérant est fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d’une erreur de fait.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision implicite de rejet par laquelle la commission nationale d’agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle.

Sur l’injonction d’office :

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

En raison du motif qui la fonde, l’annulation de la décision attaquée implique nécessairement, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que la carte professionnelle sollicitée soit délivrée au requérant sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d’enjoindre d’office au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de délivrer cette autorisation à M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet du 27 juin 2022 est annulée.

Article 2 : Sous réserve d’un changement de circonstance ou de droit, il est enjoint au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de délivrer la carte professionnelle sollicitée à M. B… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Caraës, présidente,

M^me Bollon, première conseillère,

M^e Michaud, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.

La rapporteure,

L. BOLLON

La présidente,

R. CARAËS

La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.